La Revue Squire

Règles ICC pour les Garanties à Première Demande : projet de mise à jour


Rédigé par Hammonds Hausmann le 26 Novembre 2009


Un « Cinquième projet portant mise à jour des Règles ICC pour les Garanties à Première Demande » a été approuvé à l’unanimité, le 29 octobre au sein d’ICC France par un groupe de travail constitué de représentants des deux Commissions « Technique et Pratiques Bancaires » et « Droit et Pratiques du Commerce International ».






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