La Revue Squire

Réglementation annoncée de la cigarette électronique : vapoter est-il fumer ?


Rédigé par Stéphanie Faber – Sonia Kitzis le 16 Avril 2014

Alors que vient de se tenir en mars Vapexpo, le premier salon de la cigarette électronique, à Bordeaux, l’avenir de ce nouveau best-seller est quelque peu assombri par de nouvelles règlementations.



En France

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation dite « loi Hamon », a modifié le code de la santé publique (article L3511-2-1) pour interdire la vente aux moins de 18 ans :

  • « des cigarettes électroniques ou toutes autres formes d'inhalateur électromécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer ; et
  • des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ».

Pour autant, la loi ne semble pas classer la cigarette électronique dans les « produits du tabac » dont la vente aux mineurs est aussi interdite dans le même article mais de façon distincte. 

Par conséquent, à elle seule, cette disposition n’implique pas l’application à la cigarette électronique de toute la règlementation applicable au tabac (interdiction de fumer dans les lieux public, vente par des buralistes, interdiction de la publicité…).

Cela fait écho à la position publiée en mai 2013 sur le site du Service Publique, à savoir qu’ « en France, les cigarettes électroniques sont considérées actuellement, par défaut, comme des produits de consommations courante ordinaire, dès lors qu’elles ne revendiquent pas d’effet bénéfique pour la santé et qu’elles contiennent mois de 10 mg de nicotine avec une concentration inférieure à 20 mg/mL. ». Dans les cas contraire d’ailleurs, le site de l’AMSN indique (en mai 2011) qu’elles seront traitées comme des médicaments ou dispositifs médicaux.

Cette position semble contredite par un jugement du Tribunal de commerce de Toulouse, en date du 9 décembre 2013 (et donc antérieur à la loi Hamon), ayant condamné un vendeur de cigarettes électroniques pour concurrence déloyale au motif que l’article L3511-1 du code de la santé publique définit les produits du tabac et vise aussi les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac. L’affaire est devant la cour d’appel dont l’arrêt est attendu avec beaucoup d’attention pour résoudre cette question fondamentale : vapoter est-il fumer ?
 

Directive européenne

Le parlement européen vient d’adopter (suivi le 14 mars 2014 par le Conseil) le projet de directive modifiant la Directive Tabac[1].

Deux possibilités pour les cigarettes électroniques

Les cigarettes électroniques seront réglementées:
  • soit comme des médicaments si elles permettent d'arrêter de fumer ;
  • soit comme des produits du tabac.
 

Réglementation comme produit de tabac

La directive contient un certain nombre de prescriptions dont les plus importantes sont les suivantes
Concernant la nicotine :
  • le liquide contenant de la nicotine ne peut être que dans des flacons de recharge d'un volume maximal de 10 ml, dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique, les cartouches ou les réservoirs n'excédant pas 2 ml;
  • concentration en nicotine ne doit pas excéder 20mg/ml :
  • le liquide contenant de la nicotine ne doit pas contenir les additifs énumérés par la directive pour l’ensemble  des produits de tabac (par ex. vitamine, caféine ou taurine..).

Les produits doivent être accompagnés de dépliants avec des instructions et mise en gardes.

Les emballages doivent contenir la liste des ingrédients et doivent porter les avertissements sanitaires suivants: « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée »  ou  « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance ».

La publicité directe ou indirecte sera interdite.

La directive sera applicable dans les 20 jours qui suivront sa publication et devra ensuite être transposée dans les législations des États membres dans les deux ans.

Ce n’est donc pas un chemin pavé de (vapeur de) roses qui s’ouvre à cette nouvelle industrie. Gageons que cette dernière va essayer de couvrir le maximum de part de marché avant que la réglementation se durcisse.


[1] Le projet a aussi pour objet de rendre les produits du tabac moins attrayants pour les jeunes (notamment par des alertes visuelles sur 65% de la surface des paquets) et de règlementer certaines substances.





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