La Revue Squire

Régime mère-fille et titres sans droit de vote : revirement de l’administration fiscale et modification de sa doctrine BOFIP


Rédigé par Squire Patton Boggs le 27 Juillet 2016


Le régime des sociétés mères est un dispositif permettant d’exonérer d’impôt sur les sociétés (à hauteur de 95%) les dividendes perçus lorsque la société bénéficiaire dispose d’au moins 5% du capital de la société distributrice et qu’elle a en outre opté pour ce régime.

Pour rappel et comme nous vous l’avions déjà indiqué dans un article précédent, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré contraire à la constitution l’exclusion des produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote du régime d’exonération des sociétés mères (QPC, décision n°2015-520 du 3 février 2016).

Anticipant une déclaration d’inconstitutionnalité, l’administration fiscale avait donc dans un premier temps ouvert le régime d’exonération « indifféremment aux titres pourvus de droits de vote et aux titres qui en sont dépourvus » (BOI-IS-BASE-10-10-20, n°72).

Elle s’est ravisée deux jours plus tard et a finalement décidé de revenir à sa doctrine en vigueur avant le 7 juin 2016 selon laquelle le régime d’exonération s’applique aux titres sans droits de vote, sous réserve que la société bénéficiaire détienne des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.
 





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