La Revue Squire

Régime fiscal et social de l’indemnité forfaitaire de conciliation


Rédigé par Cristelle Devergies le 17 Avril 2014


L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, en partie repris par l’article 21 de la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et codifiée aux articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail, a ouvert la possibilité aux parties à un litige prud’homal de concilier moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire.

Un barème fixe le montant de cette indemnité qui dépend de l’ancienneté acquise par le salarié.

Le 7 avril 2014, la Direction Générale des Finances Publiques a confirmé dans un extrait du Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140307) que cette indemnité n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu. Elle a ainsi étendu à l’indemnité forfaitaire de conciliation, le bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités accordées par le bureau de jugement, visées par l’article 80 duodecies du CGI.

Attention toutefois car l’exonération d’impôt de l’indemnité forfaitaire de conciliation est limitée à :
  • 2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
  • 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 et moins de 15 ans ;
  • 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 et moins de 25 ans
  • 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

En ce qui concerne le traitement social de l’indemnité forfaitaire de conciliation, l’exonération de cotisations et contributions sociales obéit aux mêmes règles que celles fixées pour les indemnités de rupture et suit la limite globale de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 75.096 € en 2014). L'indemnité est exonérée de CSG et CRDS à concurrence de la même limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour mémoire, en matière sociale, il faut additionner l'ensemble des indemnités perçues par le salarié au titre de la rupture de son contrat (y compris l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) pour savoir si la limite de 2 fois le plafond de la sécurité sociale est atteinte.





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