La Revue Squire

Régime fiscal des sociétés mères : important


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel le 30 Mars 2007


Une instruction fiscale 4H-3-07 du 19 mars 2007 vient préciser les aménagements apportés par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005 au régime des sociétés mères et filiales.

Cet article simplifie notamment les conditions de détention des titres, l’obligation de conservation pendant deux ans étant généralisée à tous les titres, qu’ils soient souscrits ou non à l’émission.

Il étend également le champ d’application du régime des sociétés mères et filiales lorsque les sociétés participantes détiennent des titres dépourvus de droit de vote. L’exigence d’un droit de vote attaché à chacun des titres de participation est supprimée, dès lors que la société détient tout de même au moins 5% du capital et 5% des droits de vote de la société émettrice.

Par ailleurs, l’instruction précise les conditions d’exclusion du bénéfice de l’exonération prévue pour les produits des titres des sociétés d’investissement immobiliers cotées (SIIC) aux produits des titres de sociétés étrangères présentant les mêmes caractéristiques.





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