La Revue Squire

Régime fiscal de faveur des fusions


Rédigé par Stéphanie Nègre le 14 Avril 2017


CJUE 8 mars 2017 aff 14/16

La CJUE juge que les dispositions de l’article 210 C du CGI qui soumettent le bénéfice du régime fiscal de faveur des fusions pour les apports à des personnes morales étrangères sont contraires à la liberté d’établissement.
 





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