La Revue Squire

Régime de l'intégration fiscale


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel le 16 Avril 2007


Une instruction 4H-4-07 du 21 mars 2007 vient commenter les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2005. Elle précise notamment la notion de contrôle des sociétés qu’elle entend faire prévaloir dans le cadre du dispositif de l’amendement Charasse et qui correspond désormais à la définition prévue à l’article L 233-3 du Code de Commerce.

Rappelons que jusqu’alors, aucune définition du contrôle n’était donnée par l’article 223 B du Code Général des Impôts et que l’insertion de la référence à l’article L 233-3 du Code de Commerce, si elle ne modifie pas la définition du contrôle de droit, a pour objet de préciser et de renforcer la sécurité juridique liée à l’appréciation du contrôle de fait.





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