La Revue Squire

Regards croisés sur le code civil russe


Rédigé par Hammonds Hausmann le 10 Mai 2009


Inna Latysheva a participé pour Hammonds Hausmann à la journée d’étude du code civil russe organisée par la société de législation comparée et la société juridique franco-russe, le 20 mars dernier.

Un panorama historique de la création du Code a ouvert la journée. Inspiré dans sa structure générale du Code civil allemand (BGB), le Code civil Russe se caractérise par des dispositions générales relatives aux différents domaines du droit civil ou aux groupes de contrats, complétées de dispositions spécifiques à chaque type de contrat. Rédigé en douze ans (1994-2006), le code civil est en cours de modernisation, notamment pour les questions de droit foncier.

Une spécificité du droit russe a été évoquée, à savoir le monisme du droit privé. Ainsi, le Code englobe quasiment tous les domaines du droit privé, y compris le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle, etc. Ceci explique, par exemple, l’absence de Code de commerce et de Code de la propriété intellectuelle, alors que le droit de la famille et du travail sont régis par des codes séparés. Malgré cette spécificité du système juridique russe, deux branches de juridictions (civiles et commerciales) coexistent.

Un phénomène procédural étonnant a été évoqué. Il s’agit d’une forme de contrôle judiciaire permettant d’annuler les jugements déjà passés en force de chose jugée pour mauvaise application du droit au fond (régime dit du « nadzor »). Les décisions d’annulation sous le régime du nadzor ont fait l’objet de plusieurs recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La pratique de la révision des jugements a été condamnée comme créant une insécurité juridique importante qui nivèle les procédures d’appel et de cassation. En outre, elle permet de contourner le jugement par une voie plus rapide lorsqu’un jugement est rendu en première instance. Très récemment, le législateur russe, face aux abus, a décidé d’encadrer de manière plus restrictive le recours au nadzor.

Un grand nombre d’interrogations subsistent concernant le règlement des litiges économiques en Russie et l’insécurité juridique dans plusieurs domaines qui ne sont inclus ni dans le Code civil, ni dans un autre code (par exemple, fusions acquisitions, garantie de passif et autres).

L’ensemble de la journée a donné un excellent panorama du droit actuel, lequel se révèle très structuré, même si des évolutions sont encore nécessaires pour sécuriser la situation juridique et économique des investisseurs.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :