La Revue Squire

Réforme du droit espagnol des procédures collectives : des mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette prévues par le Real Decreto Ley 4/2014


Rédigé par Eduard Salsas le 2 Mai 2014

Le droit des procédures collectives en Espagne, d’actualité à cause de la crise qui frappe l’économie espagnole, est confronté au défi de favoriser la reprise d’entreprises qui sont en difficultés mais encore viables en facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs.



Une réforme de 2012 a simplifié grandement les procédures de restructuration et l’organisation de la procédure d’insolvabilité. Le gouvernement vient d’ajouter une batterie de mesures tendant à renforcer les procédures de prévention de l’insolvabilité avec le Real Decreto Ley 4/2014 (ci-après, « la Loi »), publié le 8 mars 2014.

En matière de procédures collectives, la Loi a pour objet principal de promouvoir les procédures de prévention via l’optimisation des accords de refinancement tendant à favoriser la restructuration financière des entreprises en difficultés mais néanmoins viables d’un point de vue opérationnel, et ce dans le respect des droits des créanciers, souvent fortement impliqués dans ce type d’opération.
Les mesures les plus significatives introduites par la Loi sont :

  • Modification de l’Article 5 bis de la « Ley Concursal »[1]. Désormais, la communication des documents relatifs à l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords en matière de refinancement de l’entreprise peut suspendre, pendant la période prévue pour lesdites négociations, toutes mesures d’exécution judiciaire en relation avec les biens nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise. Les mesures d’exécution sur d’autres biens, à l’exception de celles initiées par l’administration, pourront aussi être suspendues si au moins 51% des créanciers du passif de l’entreprise en difficultés ont approuvé l’ouverture des négociations.

  • Introduction de mesures de protection (« port sûr »). En cas d’insolvabilité de l’entreprise en difficultés, les accords ponctuels de refinancement tenant à améliorer la situation patrimoniale du débiteur et sa solvabilité, et qui auraient été conclus bilatéralement ou multilatéralement entre la société et un ou plusieurs créanciers sont protégés de certaines clauses « claw back ».

  • Introduction de mesures pour encourager le financement (« new money ») dans le cadre d’accords conclus au plus tard en mars 2016. La Loi garantit un paiement privilégié dans le cas d’une éventuelle insolvabilité du débiteur, et ce même si les nouvelles voies de financement sont accordées par des personnes en étroite relation avec le débiteur. On notera que cette mesure a un caractère temporaire, étant uniquement applicable dans les deux ans qui suivent le nouvel accord de financement.

  • Introduction d’une nouvelle procédure d’homologation judiciaire des accords de refinancement, plus flexible et qui élargit significativement les modalités et le contenu de ces accords de refinancement. Les accords homologués par cette voie seront désormais opposables aux créanciers qui n’y ont pas adhéré ou qui s’y sont opposés. Le contenu des accords varie au cas par cas, et est déterminé en fonction de la décision des créanciers, pouvant aller de la suspension de l’exécution des créances entre 5 et 10 ans, à des remises partielles de dette ou des incorporations de créances au capital.
 

Squire Sanders Paris accompagne au quotidien ses clients en Europe et dans le monde dans leurs projets en matière de restructuration et procédures collectives.

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[1] Loi 22/2003 du 9 juillet 2003.





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