La Revue Squire

Réforme du droit du travail en Espagne


Rédigé par Eduard Salsas le 23 Mars 2012


Jeudi 9 février 2012, quelques minutes avant le Sommet Européen à Bruxelles, une discrète conversation a été interceptée par des journalistes. « La réforme qu’on est en train de préparer sera extrêmement agressive », puis « Cela serait fantastique ! ». Ces propos échangés entre Luis de Guindos, ministre espagnol de l’Économie nouvellement nommé, et le Commissaire européen aux Affaires économiques, Olli Rehn, et diffusées urbi et orbi par la presse ibérique et internationale ont déclenché toutes les alarmes sur une imminente et drastique réforme de la législation sociale espagnole.

Deux jours plus tard, en Espagne, le Journal Officiel de l’État (BOE) annonçait une profonde réforme du droit du travail. Avec une certaine maladresse (justifiée par l’urgence des mesures selon la ministre du Travail) elle a été officialisée par décret, sans consultation des syndicats de travailleurs, ni de l’opposition parlementaire.

Attendue par les entreprises, crainte par les syndicats de travailleurs et regardée avec un certain scepticisme par le reste de la population, cette réforme est censée moderniser et rendre plus flexible le marché du travail espagnol.

Les syndicats patronaux ont applaudi ce paquet de mesures en soulignant qu’il devrait aider à la création d’emploi, en facilitant, au passage, les licenciements. Le Parti Socialiste (PSOE) crie à la « démolition » des droits des travailleurs, en oubliant qu’il y a moins de cent jours ils ont perdu les élections avec le plus grand écart jamais enregistré avec le Parti Populaire (maintenant au pouvoir, conservateur), et ce à cause de leur incapacité à réagir face aux effets dévastateurs de la crise. Les syndicats de travailleurs annoncent des mouvements sociaux. Avec un peu plus de sérénité, le Président de la Generalitat de la Catalogne (CiU, chrétien-démocrate) considère, pour sa part, que ce n’est pas une réforme qui favorise les intérêts des employeurs, mais les intérêts de l’entreprise, qui représente, à son avis, la communion des intérêts des entrepreneurs et des travailleurs et le fondement essentiel du tissu économique et social du pays.

Mais, en quoi consiste cette réforme ? Voici les grandes lignes :

Les baisses de salaire

La réforme ajoute la possibilité de réduire les salaires aux autres mesures déjà prévues pour palier les effets de « circonstances de caractère économique, technique, organisationnel ou de production » qui risqueraient de menacer la continuité de l’entreprise. Si dans la réforme socialiste de 2010 il a été considéré qu’un assouplissement des critères justifiant le licenciement était nécessaire [voir notre article, La Revue Octobre 2011], la nouvelle réforme porte sur les mesures que l’employeur peut adopter pour éviter le recours au licenciement. Désormais, et moyennant un préavis de quinze jours, l’employeur peut réduire, de manière individuelle ou collective, les salaires ainsi que le temps de travail jusqu’à 70%. Le salarié qui s’y oppose, pourra, soit résilier le contrat de travail en récupérant une indemnité de 20 jours par année travaillée (plafonnée à neuf mois de salaire), soit agir en justice, le juge prud’hommal espagnol étant chargé d’apprécier souverainement l’opportunité des mesures envisagées par l’entrepreneur.

Suspension de la convention collective

Les entreprises enregistrant au moins deux trimestres de chute significative du chiffre d’affaires, sans pertes comptables [voir La Revue du mois d’octobre], pourront suspendre l’application de la convention collective dont elles dépendent. La suspension pourra porter sur les dispositions concernant le temps de travail, les horaires, le système de rémunération, le salaire, l’organisation du travail ou les fonctions. Cette mesure cantonne considérablement l’influence des syndicats de travailleurs au sein des entreprises et favorise, en principe, la négociation d’accords collectifs d’entreprise.

Une procédure de licenciement économique collectif allégée (en espagnol, ERE)

La réforme prévoit une procédure de licenciement économique collectif allégée. L’autorisation administrative et le recours à une procédure de médiation qui étaient jusqu’ici des conditions impératives et préalables à l’établissement de tout ERE sont désormais des formalités facultatives. Par ailleurs, il est maintenant prévu qu’un pourvoi en cassation devant le Tribunal Supremo d’un ERE, qui doit toujours être accompagné d’un plan de reclassement, ne peut pas être introduit s’il concerne moins de cinquante salariés. Cette mesure pourrait avoir un effet de pression à la baisse sur les indemnités accordées aux salariés inclus dans l’ERE.

Réforme des préretraites

Le communément connu « amendement Telefónica » (en raison du licenciement économique pratiqué par cette société l’année dernière) impose une charge supplémentaire aux entreprises de plus de cinq cents salariés qui prévoient des préretraites pour les employés âgés de plus de cinquante ans. Désormais, les entreprises qui n’enregistrent pas de pertes devront supporter la charge sociale des préretraites qu’elles mettent en œuvre et ce en vue d’alléger leur impact sur les dépenses publiques.

Autres mesures

La réforme confirme certaines mesures déjà mises en place in extremis par le précédent Gouvernement, comme par exemple la réduction de l’indemnité pour licenciement abusif maintenant limitée à trente trois jours de salaire par année travaillée, contre quarante cinq jours auparavant.

Par ailleurs, la réforme revient sur la politique sociale engagée par le précédent Gouvernement socialiste. Jugeant que la situation économique, et notamment l’état des finances publiques, le justifie, le nouveau Gouvernement élimine d’un trait de plume la bonification de mille deux cents Euros dont les entreprises bénéficiaient durant les quatre années suivant la réincorporation effective de toute salariée à son retour de congé de maternité.

*

Cet important arsenal de mesures destinées à rendre plus flexible et compétitif le marché du travail est actuellement au cœur du débat en Espagne. L’objectif est de réduire le taux de chômage, installé depuis longtemps à des sommets dramatiques et inconnus dans le reste de l’Europe (entre 20% et 25%, plus élevé dans la tranche des jeunes travailleurs). Différents membres du Gouvernement annoncent déjà que les effets de cette réforme ne se manifesteront qu’à moyen terme et maintiennent la prévision du taux de chômage pour 2012 aux alentours du 25%.

Une réforme de cette ampleur aurait pu entraîner des mouvements sociaux massifs, mais il ne semble pas que cela soit actuellement la priorité des espagnols. L’Espagne a compris. La belle époque c’est terminé. Tel qu’exprimé par M. de Guindos dans sa « discrète » conversation à Bruxelles, cette réforme complète et profonde contrasterait avec les aménagements superficiels du précédent Gouvernement. Elle a au moins le mérite de tenter d’attaquer le problème à la base, même si certaines mesures sont fortement critiquables d’un point de vue économique et social.

Gouverner c’est trancher, et comme on dit en espagnol « a grandes males, grandes remedios »





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