La Revue Squire

Réforme du droit américain des brevets


Rédigé par Squire Patton Boggs le 17 Octobre 2011


La réforme introduite aux États-Unis le 16 septembre par le Leahy-Smith America Invents Act apporte d’importants changements au droit américain des brevets, sans doute les plus significatifs depuis 1952.

Ces changements consistent pour l’essentiel en :

• l’adoption du système du premier déposant, first to file, à l’instar du droit européen. Jusqu’ici le droit américain donnait la priorité à l’antériorité de l’invention (first to invent) sur celle du dépôt ;

• l’introduction de deux nouvelles procédures d’opposition postérieure à l’enregistrement du brevet, le inter partes review et le Post-grant review, qui peuvent être initiés dans les 9 mois suivant l'enregistrement ;

• l’extension à tout type de brevets du prior commercial use qui permet de défendre un secret de fabrication sur le fondement d’un usage commercial antérieur ;

• la suppression de l’action civile à l’encontre d’une référence trompeuse à un brevet (qu'il soit inexistant ou expiré) à moins de pouvoir démontrer un préjudice de concurrence ;

• de bonnes et mauvaises nouvelles en ce qui concerne les coûts

Pour plus de précision sur cette réforme, nous vous invitons à lire l’alerte rédigée par nos spécialistes américains, Patent Reform Legislation Brings Change to US Patent Law






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