La Revue Squire

Réforme des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL


Rédigé par Stéphanie Faber et Marianne Delassaussée le 9 Janvier 2012


Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011

Tout frais pour la nouvelle année !

Le décret d’application de la loi ayant apporté des modifications aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de la CNIL a été publié en toute fin d’année 2011.

Il s’agit du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de la CNIL pris en application de la loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits et dont l’un des objectifs était de séparer d’avantage la procédure d’instruction de la procédure de sanction (loi que nous vous avions commenté dans un précédent article de la Revue Pouvoirs de la CNIL et procès équitable).

Ce décret vient adapter le décret d’application de la Loi informatique et libertés (décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005) pour :

• l’harmoniser avec les modifications introduites par la loi de mars 2011 et

• préciser un certain nombre de points

En ce qui concerne les contrôles sur site :

• L’information des organismes contrôlés

• Le droit d’opposition

• La procédure devant le juge des libertés et de la détention lorsque la visite est sans droit d’opposition et les voies de recours.

En ce qui concerne la mise en demeure

• La compétence du Président

• Les délais minimum et maximum pour se conformer

En ce qui concerne la procédure contentieuse devant la formation restreinte

• La composition de la formation retreinte

• Le principe d’une procédure principalement écrite

• Les formes de communications

• Les délais et notamment ceux applicables à la communication observations par le responsable de traitement

• La séance

• La publication de la sanction

• Les principes encadrant la procédure d’urgence






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