La Revue Squire

Réforme de l’arbitrage : entrée en vigueur


Rédigé par Agnès BERENGER le 3 Mai 2011


Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage est entré en vigueur le 1er mai.

Certaines dispositions ne s’appliquent qu'aux conventions d'arbitrage conclues postérieurement à cette date. Il s’agit de celles qui concernent :

En matière d’arbitrage interne

• la convention d'arbitrage (articles 1442 à 1445) ;

• l'appel (article 1489)

En matière d'arbitrage international,

• La compétence du juge d'appui lorsque les parties ont choisi la loi de procédure française ou auront donné expressément compétence au juge étatique français pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale (article 1505, 2° et 3°)

Les dispositions qui concernent l'instance arbitrale proprement dite ne s'appliquent que lorsque le tribunal arbitral aura été constitué postérieurement au 1er mai.

Enfin, les dispositions relatives à l'absence d'effet suspensif de l'appel ou de recours en annulation exercé à l'encontre des sentences arbitrales internationales, prévue à l'article 1526, n'auront vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse où la sentence arbitrale a été rendue postérieurement à cette date."

Le tableau ci-joint reproduit ces dispositions selon qu'elles s'appliquent à l'arbitrage interne ou international.

reforme_arbitrage_entree_en_vigueur.pdf Réforme_arbitrage_entrée en vigueur.pdf  (44.78 Ko)






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