La Revue Squire

Réforme à venir des franchissements de seuils


Rédigé par Smaragda Spyrou & Benoît Le Bars le 7 Novembre 2008


Dans le cadre de la réforme imminente du code monétaire et financier par voie d’ordonnance, en janvier 2009, l’AMF vient de publier un rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention. Ce rapport s’inscrit dans la logique de transparence des opérations de marché, certaines ayant fait débat ces derniers mois (prêts de titres, vente à découvert, ramassage, equity swaps…).

Les modifications proposées par le rapport concernent principalement les points suivants :

  • Le seuil minimum de déclaration auprès de l’AMF devrait passer à 3% au lieu de 5%.

  • Seraient assimilées aux actions détenues en propre (dans des proportions à définir) les opérations entraînant une exposition économique aux actions d’un émetteur (dérivés, prêts de titres, vente à terme, options, equity swaps, options, etc...)

  • Deux seuils de 15% et 25% seraient introduits pour les déclarations d’intention, dont le contenu deviendra plus précis. Le délai de déclaration serait de six mois suivant le franchissement du seuil.

  • Le seuil de l’offre obligatoire devrait correspondre à la notion de contrôle de fait, soit un seuil de 25% ou 30% des droits de vote.

  • Le seuil de ramassage autorisé sur douze mois consécutifs (aussi appelé « excès de vitesse ») serait de 1% au lieu de 2% aujourd’hui.

Pour toutes les sociétés détenant des participations dans des « sociétés cotées » un audit de mise en conformité va sans doute s’imposer rapidement pour vérifier : si le seuil de l’offre publique obligatoire est déjà atteint (afin d’obtenir des dérogations) ; ce qu’il en est des seuils de déclaration d’intention.





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