La Revue Squire

Refonte du Règlement Bruxelles I : la procédure d’exequatur est simplifiée depuis le 10 janvier 2015


Rédigé par Laure Perrin et Caroline Morvan le 9 Février 2015


Le Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, a fait l’objet d’une refonte par le biais du Règlement n°1215/2012 daté du 12 décembre 2012, entré en vigueur le 10 janvier dernier.

Une des modifications essentielle réside dans la simplification de la procédure d’exequatur visant à rendre exécutoire dans un État membre une décision rendue (en matière civile et commerciale) dans un autre État membre.

En effet, jusqu’à présent, pour qu’une telle décision soit exécutoire dans un autre État membre, la partie intéressée devait solliciter, sur requête auprès du président du tribunal de grande instance, une déclaration constatant la force exécutoire de la décision.

Désormais, une décision rendue et exécutoire dans un État membre est également exécutoire de plein droit dans les autres États membres. Une déclaration constatant la force exécutoire de la décision n’est donc plus nécessaire.
Un certain contrôle est néanmoins maintenu dès lors que celui contre qui la décision exécutoire a été rendue peut saisir une juridiction qui statuera « à bref délai » sur l’existence ou non de l’un des motifs pour lesquels l’exécution d’une décision peut être refusée (notamment ordre public, décision inconciliable avec une autre décision rendue avec les mêmes parties etc.).

Outre les économies réalisées par l’introduction de cette simplification, la conséquence pratique de cette nouvelle procédure est la possibilité pour les créanciers d’avoir recours à des mesures conservatoires, dès l’obtention d’une décision en leur faveur dans un État membre.






Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :