La Revue Squire

Refonte des droits d’enregistrement applicables aux transmissions d’entreprises


Rédigé par Julien Vaucheret le 25 Juillet 2008


Le projet de loi de modernisation de l’économie intègre, dans son dispositif, diverses mesures qui modifient les conditions d’assujettissement aux droits de mutation des transmissions d’entreprises qui sont effectuées à titre onéreux.

A l’heure actuelle, les droits d’enregistrement applicables aux ventes d’entreprises varient selon que la cession porte sur un fonds de commerce ou sur des droits sociaux et, s’agissant de ces derniers, selon la nature des titres cédés. Ainsi, les cessions de fonds et opérations assimilées supportent en général un droit de 5% sur la part du prix qui excède 23.000€. C’est également un taux de 5% qui s’applique aux cessions de parts sociales (sociétés civiles, SARL, …), tandis que les ventes d’actions (SA, SAS, …) bénéficient d’un taux de 1,1% plafonné à 4000 € par cession dès lors qu’elles ne sont pas à prépondérance immobilière.

Cette disparité, qui constitue un frein incontestable aux transmissions d’entreprises et aux réorganisations de groupes, est en outre la source de nombreux contentieux entre l’administration fiscale et les contribuables, ces derniers longeant la frontière de l’habilité fiscale et de l’abus de droit pour tenter de se placer dans les clous des transactions les moins fortement fiscalisées (transformation d’une SARL en SA suivie de la cession des titres, apports-cessions, etc.).
Ainsi, le projet de loi prévoit que les cessions d’actions ou de parts des sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière seront soumises aux droits d’enregistrement à un taux unique de 3%. On notera, cependant, qu’il s’agit d’une convergence plus que d’une harmonisation. En effet, le taux des cessions d’actions reste plafonné (le montant du plafond étant porté à 5.000 €), tandis que les cessions de parts sociales sont toujours passibles de droits non plafonnés mais bénéficient, en revanche, d’un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23.000 € et le nombre de parts total de la société.

De même si le projet de loi prévoit également un abaissement à 3% du taux global applicable aux transmissions de fonds de commerce, par le biais d’une réduction du droit budgétaire de l’État, ce taux réduit ne s’appliquerait que sur la fraction du prix inférieure à 200.000 €.

S’agissant plus spécifiquement des transmissions effectuées au profit des salariés de l’entreprise ou du cercle familial du cédant, le projet de loi prévoit, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation. Cette exonération ne s’applique, toutefois, que pour les rachats de fonds, ou des titres des sociétés qui les exploitent, dont le montant ne dépasse pas 300.000 €.

Si ce réaménagement du dispositif des droits d’enregistrement constitue une avancée non négligeable s’agissant des transmissions des petites entreprises, il n’est pas certain qu’elle aille suffisamment loin pour tenir compte des impératifs de tous les opérateurs économiques, et on est encore loin de la suppression des droits d’enregistrement sur les cessions d’entreprises que beaucoup de commentateurs et d’intervenants appellent de leurs vœux.





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