La Revue Squire

Réflexions sur l’arbitrage en Chine


Rédigé par Jennifer Juvénal le 2 Juin 2009


Sous l’impulsion de l’Association for International Arbitration (AIA), une conférence s’est tenue à Bruxelles sur le thème de « l’Arbitrage en Chine ». Parmi les intervenants, Patrick Zheng, avocat de Hammonds Beijing a fait part de son expérience de l’arbitrage CCI en Chine. Il faisait partie avant de rejoindre Hammonds du Secrétariat Général de la CIETAC, le principal centre d’arbitrage en Chine (Christian Hausmann figure quant sur la liste des arbitres étrangers de la CIETAC).

Depuis une dizaine d’années, le recours à l’arbitrage CCI est devenu une réalité pour les entreprises chinoises ayant des relations d’affaires avec des partenaires étrangers et est reconnu dans un pays où seul l’arbitrage institutionnel est autorisé.

Précautions à prendre dans la rédaction des clauses compromissoires

Les sociétés étrangères ont désormais le réflexe d’inclure dans leurs contrats avec des sociétés chinoises des clauses compromissoires régies par le Règlement d’arbitrage de la CCI ou autre centre d’arbitrage. Cette référence n’est cependant pas suffisante pour assurer la validité d’une telle clause. La loi d’arbitrage chinoise (Arbitration Act) de 1994 impose comme condition de validité que les parties désignent l’institution d’arbitrage compétente, ce qui est une particularité. En effet, les rédacteurs de clauses compromissoires s’attachent davantage à définir le règlement d’arbitrage choisi plutôt que de faire référence à l’institution d’arbitrage désignée.

Néanmoins, l’oubli de cette dernière mention peut donner lieu à la nullité ou à l’inefficacité de la clause commissoire. Ainsi la clause-type recommandée par la CCI doit être nécessairement adaptée en ce sens :

“All disputes arising out of or in connection with the present contract shall be finally settled under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said Rules. Accordingly, the parties expressly appoint the International Court of Arbitration to conduct the arbitration procedure.”

Exécution des sentences en Chine : ce qu’il faut savoir

La Chine est signataire (avec réserve) de la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Aussi, lorsque la partie succombante n’exécute pas spontanément la sentence, l’autre partie dispose au regard du code civil chinois d’une période définie pour en obtenir l’exécution forcée. L’exécution d’une sentence arbitrale étrangère en Chine est soumise à l’examen préalable de la sentence de la IPC (Intermediate People’s Court) afin d’étudier sa conformité avec l’ordre public interne. Le tribunal compétent est celui dont dépend la partie succombante ou celle du lieu de situation de ses actifs. En cas de rejet, la décision de la IPC est sans appel mais fait l’objet d’un rapport auprès de la Higher People’s Court, qui transmettra à son tour en cas de confirmation son avis à la Cour suprême (SPC).

L’application de ce système démontre en pratique une réelle difficulté pour les parties d’obtenir une justification en cas de refus d’exécution. Entre 2000 et 2007, seuls 12 cas ont été publiés. La Chine devra donc, à l’avenir, s’attacher à développer et promouvoir un système transparent et efficace pour l’exécution des sentences.





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