La Revue Squire

Recours sur recours ne vaut en matière d’arbitrage


Rédigé par Aurélie Musset le 28 Février 2007

Cass. civ. 1, 9 janvier 2007, pourvoi n° 05-10098



Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation vient de confirmer une condamnation à payer la somme de 100.000 euros pour procédure abusive à l’encontre de la CMNE, dont elle relève l’« acharnement judiciaire » et le comportement « tendancieux et marqué d’un esprit de revanche dénué de toute objectivité » dans l’exercice de son recours en annulation contre une sentence arbitrale devant la Cour d’appel. Le recours rejeté, la banque forme un recours en révision contre la sentence.

Le CMNE reproche au juge de l’annulation de ne pas avoir pris en compte, à l’appui de son recours, la fraude selon laquelle la partie adverse, la banque Delubac, aurait versé des honoraires complémentaires à un arbitre au cours de la phase de conciliation entre les parties, ce qui aurait permis au juge de l’annulation d’annuler la sentence compte tenu de la partialité avérée – selon elle - de l’arbitre.

Ces arguments sont écartés par la Cour de cassation qui considère que la décision de la Cour d’appel n’encourt aucun grief, le CMNE n’apportant pas la preuve de l’intention et des agissements frauduleux de la banque Delubac.

S’agissant de la condamnation aux dommages et intérêts et de celle à payer 60.000 euros au titre de l’article 700 du NCPC, la Cour de cassation rappelle que ces questions relèvent du pouvoir souverain et discrétionnaire des juges du fond, en l’espèce les arbitres.

Si ces condamnations restent exceptionnelles, nous incitons toutefois à la plus grande circonspection dans l’exercice des voies de recours contre une sentence arbitrale.





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