La Revue Squire

Rapport annuel de la CNIL


Rédigé par Stéphanie Faber le 11 Mai 2015


CNIL, Rapport d’activité 2014
 
La CNIL a publié son rapport annuel. Elle précise notamment qu’elle a :

- reçu 5825 plaintes (soit 22% d’augmentation)  et dont 39% concernent internet

- effectué 421 contrôles : dont 58 en ligne et 88 pour la vidéosurveillance (24% à la suite de plaintes, 28% sur la base de son programme et 40% sur la base de l’actualité)

- donné 62 mises en demeure

- infligé 8 sanctions pécuniaires dont 7 publiques. Une des sanctions atteint le montant le plus élevé permis par la loi : €150 000 (sanctionnant les pratiques d’un moteur de recherche), la deuxième plus élevée étant de € 10 000 (pour non-respect du droit d’opposition)

- infligé 7 avertissements dont 4 publics

La CNIL rappelle aussi qu’elle a créé 3 packs de conformité : assurances, compteurs communicants et logement social. 

Elle indique que les sujets auxquels elle va s’intéresser sont : les véhicules connectés, la ville intelligente, l’identité numérique ainsi que les données et industries culturelles (lecture, musique, vidéo, jeu vidéo).

Contact : stephanie.faber@squirepb.com






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