La Revue Squire

Rappel sur le délai entre la convocation et l’entretien préalable


Rédigé par Nadia Hamadat & Cristelle Devergies le 21 Avril 2008

Cass. Soc. 20 février 2008, n° 06-40.949



Depuis l’ordonnance 2004-602 du 24 juin 2004, dans toutes les entreprises, qu’elles soient ou non pourvues de représentants du personnel, un délai de 5 jours ouvrables doit respecté entre la date fixée pour l’entretien préalable du salarié et la présentation de la lettre RAR l’y invitant ou sa remise en main propre.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 20 février 2008, rappelle cette règle bien établie, celle du respect « d’un délai de 5 jours pleins et ouvrables ».

Ne compte pas dans ce délai le jour de remise ou de présentation et le jour de l’entretien. Entre ces deux dates, la Cour de cassation confirme que le salarié doit disposer de cinq jours pleins.

En outre, ne comptent que les jours ouvrables et donc ne sont pas pris en compte les jours de repos hebdomadaires ainsi que les jours fériés et habituellement chômés dans l’entreprise.






1.Posté par tytire le 21/04/2008 16:37
"En outre, ne comptent que les jours ouvrables et donc ne sont pas pris en compte les jours de repos hebdomadaires"

La règle s'applique-t-elle à des salariés à temps partiel qui auraient davantage de jours de repos hebdomadaires ?

2.Posté par Jean-Marc Sainsard le 21/04/2008 18:27
La réponse est "oui".

Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :