La Revue Squire

Rappel pratique – Délais pour les opérations de TUP de fin d’année 2012


Rédigé par Audrey Scheibel et Florence Cotillon le 8 Novembre 2012


Comme l’an dernier, nous attirons votre attention sur l’impact de la position des tribunaux de commerce quant aux modalités de calcul du délai d’opposition des créanciers sociaux et de fixation de la date d’effet juridique et comptable, sur les opérations de transmission universelle du patrimoine (TUP) de fin d’année.

Nous vous rappelons, en effet, que la publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de TUP fait courir un délai de 30 jours, au cours duquel les créanciers peuvent former opposition. La date d’effet juridique et comptable de la TUP intervient obligatoirement à l’expiration de ce délai.

En l’absence de disposition expresse du Code civil, il n’est pas possible de donner un effet rétroactif à la TUP sur le plan comptable. En conséquence, la situation comptable de la société « tupée » doit nécessairement être arrêtée à la date d’effet juridique et comptable de la TUP, afin de permettre de passer les écritures comptables de la TUP à cette date.

Or, les articles 641 et 642 du Code de procédure civile disposent :

« Article 641, alinéa 1 :

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. ».

« Article 642 :

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

Ces dispositions du Code de procédure civile, qui, selon le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) « constituent l’expression, en matière procédurale, d’une règle de portée générale applicable à la notification de tous les actes juridiques et judiciaires » sont applicables en matière de TUP.

Selon le CCRCS (cf. avis n°2012-026 du 30 mai 2012), il résulte de ces textes :

(i) que le délai d’opposition des créanciers commence à courir le lendemain de la publication de l’avis de TUP dans un journal d’annonces légales,

(ii) que ce délai expire le 30ème jour suivant cette publication, à 24 heures,

(iii) que la date exacte d’effet juridique et comptable de la TUP est, en conséquence, le jour suivant l’expiration de ce délai, à 00 heure.

Ajoutons qu’en pratique, lorsque la date d’effet de la TUP est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le greffe reporte cette date au premier jour ouvrable suivant, appliquant ainsi les dispositions de l’article 642 du Code de procédure civile précité, non seulement pour fixer la date d’expiration du délai d’opposition des créanciers (ii), mais également pour fixer la date d’effet de la TUP (iii).

Compte tenu des règles ci-dessus, il devrait, en principe, être possible cette année de faire coïncider la date d’effet juridique et comptable d’une TUP avec le 31 décembre qui est un lundi (et donc avec la fin de l’exercice social de la société « tupée », si cette dernière clôture ses comptes à cette date).

En effet, la publication de l’avis de TUP le mercredi 28 novembre 2012 fera courir le délai d’opposition à partir du jeudi 29 novembre 2012 jusqu’au vendredi 28 décembre 2012, à 24 heures. La date d’effet de la TUP ne pouvant être fixé au samedi 29 décembre 2012, à 00 heure, elle devrait être reportée au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 31 décembre 2012, à 00 heure également.

Toutefois, au vu des échos que nous avons reçus, le greffe du tribunal de commerce de Paris se montrerait, à ce jour, pour le moins réticent à accepter des dossiers de TUP mentionnant une date d’effet au lundi 31 décembre 2012, sans expliquer clairement pour quelles raisons ; ce qui ne manque pas d’ajouter encore de la confusion à un sujet qui s’avère décidément de plus en plus complexe à chaque fin d’année ! Pour ajouter à cette confusion, seul le greffe du tribunal de commerce de Paris ferait état d’une telle réticence ; ce qui supposerait que les autres greffes (y compris ceux de Nanterre ou de Versailles), admettraient donc des dates d’effets de TUP au 31 décembre 2012 !

En conséquence, si l’objectif prioritaire est d’éviter à une société « tupée » clôturant au 31 décembre de commencer un nouvel exercice social, force est de constater que la position la plus prudente est donc, du moins lorsque la société « tupée » a son siège social à Paris, de publier l’avis le mardi 27 novembre 2012, de sorte que le délai d’opposition des créanciers expire le jeudi 27 décembre 2012, à 24 heures et que la date d’effet soit fixée au vendredi 28 décembre 2012, à 00 heure.

Notons qu’en pratique, compte tenu des difficultés soulevées par cette question de la date d’effet des TUP, le greffe du tribunal de commerce de Paris n’indique désormais plus cette date sur l’extrait K-bis de la société « tupée ». Cette date reste toutefois mentionnée sur le récépissé du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui reprend les informations déclarées dans la liasse de radiation par la société « tupée » elle-même, voire, parfois, sur le certificat de non-opposition des créanciers émis par le greffe à l’issue du délai d’opposition.

Enfin, rappelons qu’il convient également de tenir compte, lors de la préparation des opérations de TUP, des délais dans lesquels les demandes de parution doivent être adressées aux journaux d’annonces légales (particulièrement en province, où il n’est pas rare de devoir adresser la demande au journal plus d’une semaine avant la date de parution demandée et où les journaux d’annonces légales ne paraissent pas tous les jours).





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