La Revue Squire

Rappel : conséquences fiscales du démembrement des titres figurant sur un plan d'épargne en actions (PEA)


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Novembre 2006

Rescrits RES N°2006/45 (FP) du 24/10/2006



En application des dispositions de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire. Il en résulte que le plan ne peut faire en lui-même l'objet d'un démembrement.

En outre, le démembrement des titres figurant sur le plan constitue un manquement à l'une des conditions de fonctionnement du PEA entraînant sa clôture à la date où le manquement a été commis.





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