La Revue Squire

ROYAUME-UNI : Responsabilité des entreprises en matière d’homicide


Rédigé par Delizia Diaz le 23 Mai 2008

La nouvelle loi anglaise sur la responsabilité des entreprises en matière d’homicide (Corporate Manslaughter and Corporate Homicide Act 2007) est entrée en vigueur. Le 6 avril dernier.



La loi s’appliquera tant aux entreprises et établissements privés que publics, élargissant ainsi le champ d’application de l’infraction lorsque les dirigeants manquent à leur obligation d’assurer les règles de sécurité au sein de leurs établissements.

La nouvelle loi n’a cependant pas pour but d’incriminer les dirigeants mais bien l’entreprise, suite à une faute grave commise par ses dirigeants et ayant causé un décès.

Dès lors, si tel n’était pas déjà le cas, il sera indispensable pour une majorité de sociétés anglaises de nommer une personne responsable en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité, de façon à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour prévenir tout accident et éviter ainsi d’engager la responsabilité pénale (entraînant potentiellement une amende d’un montant illimité) de l’entreprise…





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