La Revue Squire

RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Faillite internationale (Règlement 1346/2000) : confirmation de la portée universelle des jugements d’ouverture - 15/03/2010

CJCE Aff. C-444/07 du 21 janvier 2010 Dans le prolongement des fameux arrêts Isa-Daisytek (Cass. Com. 27 juin 2006, n° 03-19863), Rover (CA Versailles 15 décembre 2005) et Eurofood (CJCE 2 mai 2006, aff.341/04) - Voir « Droit de la faillite internationale: deux décisions pour le prix d'une ! », la CJCE vient de...

Loi de sauvegarde : recours des décisions relatives aux plans de cession - 29/01/2010

Cass. Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723, n°08-21.235 et n°08-21.553 Dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles L.661-1 et suivants du Code de commerce disposent des voies de recours ouvertes, à chacun des acteurs des procédures collectives (débiteur, créancier,...

Review of the 2008 Order amending the law relating to companies in financial difficulty: what are the implications for creditors? - 18/12/2009

By Order No. 2008-1345 (in force 15 February 2009) French authorities made a significant effort to make insolvency procedures more accessible and efficient for companies in financial difficulty. These procedures are : • "Out of Court" procedures : “mandat ad-hoc” and "conciliation", • Court-led procedures...

Règlement 1346/2000 et faillite internationale : nouvel arrêt de la Cour de cassation - 10/09/2009

Cass. Com. 30 juin 2009, FS-P+B+R, n° 08-11.902 La médiatique affaire Eurotunnel vient de donner lieu à un arrêt important de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2009, traitant de la recevabilité des tierces oppositions des créanciers. Il sanctionne les juges du fond de s’être écartés des principes posés par la Cour de...

La date de naissance de la créance de restitution du prix née de l'annulation d'un contrat de vente - 14/05/2009

Cass. com. 20 janvier 2009, n° 08-11.098 A l'occasion d'un arrêt du 20 janvier 2009 (n°08-11.098) qui sera publié dans le rapport annuel de la Cour de cassation, la Haute cour précise la ou plutôt les dates de naissance de la créance de restitution du prix, née de l'annulation d'un contrat de vente. Une société vend à...

Conditions d'application de l'article L631-2 du Code de commerce - 04/05/2009

Cass. com. 12 novembre 2008, n° 07-16998 et n° 07-15648 Après la mise en liquidation judiciaire de deux SARL, l’URSSAF avait assigné en redressement judiciaire le gérant majoritaire de chacune des deux sociétés car ceux-ci étaient redevables de cotisations personnelles d’allocations familiales. Dans la première espèce,...

Les principales mesures du décret du 12 février 2009 réformant les procédures collectives - 24/03/2009

Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est paru au JO du 13 février. Comme l’ordonnance, le décret ne s’applique, sauf exception, qu’aux procédures ouvertes à partir du 15 février 2009. Ce...

Première lecture de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté : quel impact pour les cocontractants du débiteur ? - 23/02/2009

Par l'ordonnance n°2008-1345, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, les autorités ont tenté de rendre la procédure de sauvegarde plus facile d'accès, et modifié également le régime du mandat ad hoc, de la conciliation, du redressement et de la liquidation. Même si les préoccupations des dirigeants des...

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde… - 04/07/2008

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour une entrée en vigueur prévue, a priori, à compter du 1er janvier 2009. L'avant projet d'ordonnance est déjà prêt et a pour objectif, notamment, de...

Elasticité de la durée des fonctions du commissaire à l’exécution du plan - 19/02/2008

Cass. Com. 2 octobre 2007 n°05-20.324 et 05-20.938 Cass. Com. 13 novembre 2007, n°06-10.914 Lors de la mise en place à l’égard d’une société d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal nomme un organe chargé de veiller à la bonne exécution du plan de continuation ou de redressement : le commissaire à ...

Le sort d’une somme d’argent séquestrée par le créancier en cas de redressement judiciaire de son débiteur - 17/10/2007

Il arrive fréquemment dans la pratique contractuelle que les parties conviennent que certaines créances nées ou à naître à l’occasion de leurs relations contractuelles seront contre-garanties par une somme d'argent séquestrée sur un compte bancaire. 1. La distinction entre le « nantissement de compte » et le «...

'Sauvegarde et Retournement' - Conférence organisée par Les Échos le 25 avril 2007 - 30/05/2007

Ce colloque, auquel a participé Hammonds Hausmann, s’organisait en deux parties : l’une relative aux méthodes de protection et de traitement des entreprises en difficulté (matinée), l’autre concernait plus particulièrement le financement des difficultés des entreprises par l’intervention de tiers investisseurs spécialisés ...

Le gage sans dépossession opérationnel à compter du 1er mars 2007 - 30/03/2007

Le gage est désormais opposable aux tiers par la publicité d’une inscription sur un fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 Arrêté du 1er février 2007...

Insolvency proceedings Regulation (EC Regulation 1346/2000): Eurofood and Isa Daisytek, two judgments for the price of one - 19/12/2006

ECJ 2 May 2006 aff.341/04 - Cass. Com. 27 June 2006, n° 03-19863 The saga of the Isa-Daisytek and Rover cases appears to be drawing to a close. In less than two months, the debates surrounding Regulation 1346/2000 on Insolvency proceedings have become considerably clearer thanks to the European Court of Justice’s...

Céder à moitié, c’est céder la totalité ! - 30/10/2006

Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788 (Actualités procédures Collectives, n°14, du 22.09.06) Dans le cadre d’une cession d’une unité de production d’une entreprise, placée en liquidation judiciaire, aucun salarié attaché à l’unité cédée ne peut faire l’objet d’un licenciement entre le jour du...

La faillite personnelle a une durée maximale de 15 ans - 30/06/2006

Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989 Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par la Cour d’appel de Bordeaux condamnait un gérant de fait à la faillite personnelle pour une durée de trente ans. Le gérant a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision, et bien lui en a pris car, si la loi de sauvegarde du...

ADIDAS, l’erreur de calcul corrigée - 30/06/2006

La Cour d'appel de Paris qui avait fait une erreur matérielle dans son arrêt retentissant du 30 septembre 2005 allouant 135 millions d’euros à Bernard TAPIE vient de la corriger, sans toutefois revoir à la hausse les dommages et intérêts réclamés par ce dernier. La défense de Bernard TAPIE avait relevé...

ENRON, suite mais pas fin… - 30/06/2006

Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie. Après 4 mois d'audience et huit jours de délibérés, les jurés ont tranché : l’ex-président du Conseil d’administration Mr. Kenneth Lay a été reconnu coupable de six chefs d'inculpation pour complot et fraude, il risque une...

Droit de la faillite internationale (Règlement 1346/2000) : deux décisions pour le prix d'une !!! - 30/06/2006

CJCE 2 mai 2006, aff.341/04 ; Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863 La saga des affaires "Isa-Daisytek" et "Rover" semble toucher à sa fin. En moins de deux mois, les débats relatifs au Règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité se sont considérablement décantés grâce au jugement rendu par la...

Mise à jour du règlement (CE) n°1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité - 30/05/2006

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme française des procédures collectives intervenue en juillet 2005, et applicable depuis le 1er janvier 2006. Un débat s'était instauré autour de la question de...
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