La Revue Squire

RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Déclaration du débiteur pour le compte du créancier, la vigilance reste de mise ! - 07/07/2017

Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de « simplifier » la gestion des procédures collectives, est venue modifier la procédure de déclaration des créances.   Avant cette réforme, les créanciers (hors salariés) devaient adresser leur déclaration de créances au mandataire...

Chronique de droit des procédures collectives : bilan du second semestre 2016 - 10/02/2017

Suite à l’adoption ces deux dernières années[1] de quatre ordonnances relatives au droit des entreprises en difficulté, leur ratification et une clarification de leurs apports s’imposaient. C’est ainsi que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle consacre dans son septième titre...

Liquidation judiciaire : l’effet rétroactif de l’inscription hypothécaire définitive - 19/09/2016

Admission de l’inscription définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire malgré la liquidation judiciaire Cass. Com, 3 mai 2016, n°14-21.556 Aux termes d’un arrêt de principe, la Cour de cassation entérine et confirme la possibilité pour le créancier disposant d’une hypothèque judiciaire provisoire, inscrite avant le...

Le franchiseur admis à poursuivre le gérant codébiteur solidaire en cas de défaillance du franchisé - 13/09/2016

Dans un arrêt du 2 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a retenu l’application de la clause de garantie solidaire prévue dans un contrat de franchise, permettant au franchiseur de poursuivre le dirigeant de la société en qualité de codébiteur solidaire. CA Paris, 2 mars 2016, n° 13/21059 La gérante d’une société franchisée en...

Liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d’entreprises en difficulté - 29/02/2016

Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 Dans un précédent article, nous vous annoncions la création de 18 juridictions spécialisées pour le traitement des plus importants dossiers en matière d’entreprises en difficultés en France. La liste initiale concernait les juridictions suivantes : Besançon, Bordeaux, Evry,...

La confidentialité, une des caractéristiques essentielles des procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) - 19/02/2016

Cass. com. 22 septembre 2015, n° 14-17.377 Cass. com. 15 décembre 2015, n° 14-11.500 Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue confirmer toute l’importance portée à la confidentialité dans le cadre des procédures de prévention que sont le mandat ad hoc et la conciliation. Sans confidentialité, la...

Liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés dans le traitement des dossiers clefs - 24/12/2015

La garde des Sceaux a dévoilé le 27 novembre la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront des procédures collectives les plus complexes en application de la loi Macron (cf. notre article : Loi Macron - ce qu’il faut retenir en matière de procédures collectives, La Revue n°213, p. 12), et s’occuperont donc...

France names 18 Specialized Commercial Courts to deal with Largest Insolvencies - 24/12/2015

The Macron law of 7 August 2015, named after the current Minister of the Economy, anticipated the establishment of specialized commercial courts which will process the most complex insolvency proceedings. Currently, any of the 134 French commercial courts can be applied to; the choice being mainly the location of the...

La formation sur « Les moyens d’action du créancier face à son cocontractant en difficulté » présentée le 4 novembre 2015 a connu un grand succès ! - 11/11/2015

Une thématique au cœur des préoccupations des directions générales, juridiques, commerciales et financières, une équipe polyvalente d'intervenants composée de professionnels du Cabinet Squire Patton Boggs (Marie-Aimée Peyron, Antoine Adeline, Alexandre Le Ninivin et Marion Seranne) et de la direction Procédure collective du...

Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit des entreprises en difficulté - 15/10/2015

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016 (article 231 de la loi, article L. 721-8 nouveau du code de commerce). Des tribunaux de commerce, dont la liste doit être fixée par décret, seront spécialement compétents pour les procédures d’une certaine complexité lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou...

FORMATION : Les moyens d’action du créancier face à son co-contractant en difficulté - 28/09/2015

Les Matinées Velasquez - Formation le mercredi 4 novembre 2015 – 8h30 / 11h30 Dans un environnement économique de plus en plus compétitif et internationalisé, la qualité des relations entre l’entreprise et ses clients, fournisseurs ou distributeurs qu’ils soient français ou étrangers est un facteur clef de réussite. Il en va de...

La possibilité d’effectuer certaines démarches et déclarations en ligne sera bientôt ouverte aux créanciers et co-contractants des entreprises en difficulté - 09/09/2015

Publié à la mi-août, alors que tout un chacun – dont votre serviteur - prenait des vacances bien méritées, le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 aurait pu passer inaperçu, s’il n’avait été attendu depuis de nombreux mois par les praticiens « technophiles » que nous sommes. En effet, ce texte va provoquer une petite révolution...

Aristophil : un schéma “Ponzi” à l’origine de la faillite d’un fonds spécialisé dans les lettres et manuscrits ? - 24/07/2015

Un scandale dans le monde des lettres et manuscrits anciens ne saurait passer inaperçu et l’affaire Aristophil promet de faire couler beaucoup d’encre. Une fraude massive, des milliers d’œuvres, 20 000 investisseurs et des centaines de millions d’euros en jeu. Dans les années 2000, Gérard Lhéritier a créé la société Aristophil...

Sous-performance et difficultés à prévoir dans le secteur de la distribution en 2015. Dirigeants : Anticipez ! - 13/04/2015

La crise de 2008 n’a pas fini de faire des dégâts dans de nombreux secteurs de l’économie. Les entreprises du secteur de la distribution, qu’il s’agisse de l’alimentaire, des biens de consommation courants, de l’habillement, ou encore des grandes enseignes multimarques ont été frappées de plein fouet. Ensuite d’une nouvelle...

Nouveautés en matière de traitement des entreprises en difficulté dans le projet de loi « Macron » - 13/03/2015

Spécialisation des tribunaux de commerce et cession forcée des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital des actionnaires ou associés Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité dit « Macron » qui défraye la chronique depuis de nombreuses semaines,...

Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : ordonnance du 26 septembre 2014 - 10/10/2014

L’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014, est un complément opportun à l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 À la suite de l’ordonnance du 12 mars 2014, déjà commentée dans La...

Contentieux lié à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité et notion de groupe - 04/09/2014

Cass. com. 27 mai 2014 n° 13-14.956 Le règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 a instauré un régime commun à tous les États membres de l’Union européenne, afin d’harmoniser le traitement des entreprises en difficultés. L’un des principaux apports de ce règlement est le principe de reconnaissance mutuelle des procédures...

Nouvelle réforme des procédures collectives (la suite) - 18/06/2014

Comme indiqué précédemment dans nos colonnes, l’ordonnance du 12 mars 2014, applicable au 1er juillet prochain, qui vient réformer de nombreux aspects du droit des entreprises en difficultés sera accompagnée d’un décret d’application. Un projet circule actuellement, et nous serons bientôt en mesure de vous en dire plus sur...

« Quelle information des salariés en procédure amiable ? » matinale OCED du 14 mars 2014 - 28/04/2014

Dans le cadre de son cycle de formations pratiques, l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté a organisé une matinale consacrée aux entreprises en difficulté et plus particulièrement à la question de l'information des instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre des procédures de mandat ad hoc ou de...

La Commission européenne invite les États membres à une harmonisation de leur politique en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises - 24/04/2014

Au-delà de la réforme en cours du règlement européen n°1346/2000, qui devrait voir le jour fin 2014 ou courant 2015, la Commission européenne s'est penchée sur les règles applicables dans chacun des États membres aux fins de déterminer les principaux points bloquants et d'inviter les États à opérer les modifications nécessaires...
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