La Revue Squire

Quelques précisions apportées à la réforme du droit du travail en Espagne


Rédigé par Eduard Salsas le 16 Juin 2012


Une grève générale plus tard, le groupe parlementaire du Parti Populaire (PP, droite, au Gouvernement) a présenté une quarantaine d’amendements à la loi qui a modifié substantiellement le droit du travail espagnol. Cette loi, qui avait été approuvée par la procédure législative accélérée , contenait des mesures fortement critiquables d’un point de vue légal. Les amendements présentés par le PP visent à introduire quelques retouches à cette importante réforme, sans pour autant modifier les postulats de base de la loi.

Voici les principaux amendements.

Les conditions économiques justifiant la suspension des conventions collectives

La réforme opérée par le précédent Gouvernement socialiste avait introduit la « diminution persistante des revenus ou des ventes » comme une cause justifiant le licenciement économique (lire: Réforme du licenciement économique en Espagne). La réforme postérieure du PP avait élargi les effets de cette situation économique à la suspension de la convention collective par l’entreprise, notamment en matière d’horaires ou de rémunération (Lire Réforme du droit du travail en Espagne). La loi précisait que la « diminution persistante » était caractérisée par une chute des revenus ou des ventes pendant deux trimestres consécutifs.

L’amendement présenté par le PP précise que cette chute devra concerner des revenus ordinaires et que la comparaison devra être faite par rapport à la même période de l’année précédente. D’une part la loi écarte le cas des revenus extraordinaires passés, liés, par exemple, à la vente d’actifs ou d’un immeuble, réaffirmant ainsi le caractère structurel de la chute des revenus justifiant de telles mesures. D’autre part, en fixant comme point de référence l’année précédente et non les trimestres précédents, la loi tient compte de la spécificité d’importants secteurs économiques espagnols, comme le tourisme, caractérisés par une forte saisonnalité.


L’absentéisme intermittent

La rédaction originale de la réforme autorisait le licenciement avec indemnisation minimale du salarié en congé maladie, même justifiée, quand celle-ci affectait 20% des journées ouvrées de deux mois consécutifs ou 25% de quatre mois non consécutifs dans l’année précédente. En d’autres termes, l’entreprise pouvait licencier, à minima, un employé qui avait pris 8 jours de congé maladie pendant les deux mois précédents.
La mesure, fortement critiquée, autant par la droite, que par la gauche, vient d’être relativisée par un amendement « populaire ». Seront exclus de ce motif de licenciement les cas d’employés suivant un traitement contre le cancer ou d’autres maladies graves ou chroniques. Par ailleurs, il est prévu
que les absences devront aussi représenter au moins 5% des journées ouvrées de l’année précédente.

Autres amendements

D’autres amendements visent à inclure dans le « contrat de formation » crée par la réforme, les étudiants des filières professionalisantes (en plus de ceux des filières universitaires) et à permettre l’annulation des licenciements quand il existe des indices de fraude à la Sécurité sociale et, notamment, pour la perception de l’assurance chômage.

Enfin, le Groupe populaire, avec le soutient du parti UPyD, propose des bonifications de la Sécurité sociale pour les victimes du terrorisme ou de violences conjugales.

En définitive, les amendements du Parti Populaire clarifient certains points obscurs et polémiques de la réforme du droit du travail, sans pour autant affecter le fond de la norme, qui reste un bouleversement du droit du travail en Espagne.





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