La Revue Squire

Quelques « bonnes nouvelles sociales » de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, sans autre commentaire


Rédigé par jean-Marc Sainsard le 21 Septembre 2012


HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES (article 3)

• La déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires est supprimée dès le 1er septembre 2012 pour les entreprises employant au moins 20 salariés

• La réduction de cotisations salariales est supprimée pour tous les salariés sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

• L’exonération d’impôt sur le revenu est supprimée pour tous les salariés sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Ces dispositions entrent en vigueur, sauf cas particuliers, au 1er septembre 2012.

INDEMNITES DE RUPTURE (article 30)

• La loi abaisse considérablement, pour les indemnités versées à compter du 1er septembre 2012, le seuil au-delà duquel les exonérations plafonnées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS n’impactent pas les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de mise à la retraite, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité transactionnelle) et les indemnité versées à l’occasion de la cessation forcée (« révocation ») d’un mandat social. Ce seuil est ramené de 30 fois à 10 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit € 363.720 pour 2012 (au lieu de € 1.091.160).

Ainsi, un salarié licencié qui aurait droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de € 300.000 et percevrait en sus une indemnité transactionnelle de € 70.000, sera, tout comme son employeur, tenu de cotiser sur l’intégralité des € 370,000, dès le premier euro !


STOCK-OPTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS (article 31)

• Le taux des contributions sur les stock-options et attributions gratuites d’actions passe pour la contribution patronale de 14% à 30% et pour la contribution salariale de 8% à 10%

• Les taux dérogatoires prévus jusqu’ici pour les attributions d’actions inférieures à un certain montant sont supprimés. Les attributions gratuites d’actions sont donc soumises, quel que soit leur montant aux taux de droit commun de 30% et 10%.

FORFAIT SOCIAL (article 33)

• Le taux du forfait social passe de 8% à 20% sauf pour les contributions patronales aux régimes de prévoyance.
Le forfait social vise notamment les sommes issues de la prime de partage des profits, l’abondement des entreprises aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI) et les sommes versées dans le cadre d’un accord de participation et d’intéressement.

RETRAITES A PRESTATIONS DEFINIES (article 32)

• Le taux de la contribution patronale spécifique assise sur les primes versées sur les régimes dits « chapeau » est doublé et passe de 12% à 24% en cas de gestion externe et de 24% à 48% en cas de gestion interne.

• Le taux de la contribution patronale sur les rentes est également doublé et passe de 16% à 32%.

SUPPRESSION DU DROIT DE TIMBRE PERMETTANT D’ACCEDER A L’AIDE MEDICALE DE L’ETAT (article 41)

• La loi supprime le droit de timbre de € 30 par an dont devaient s’acquitter les étrangers en situation irrégulière pour accéder à l’aide médicale de l’Etat (AME).





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :