La Revue Squire

Que s’est-t-il passé en 2012 ?


Rédigé par Squire Patton Boggs le 11 Janvier 2013


Regard sur les évènements de l’année écoulée et sur l’avenir, pour ne pas faillir aux traditions.

Squire Sanders : un seul nom pour l’ensemble des bureaux du réseau mondial
Dans la langue de Shakespeare, « We are now Squire Sanders in all of our 36 offices in 17 countries. Our new logo represents our focus on the future as a legal practice that continues to work alongside you, anticipate your business needs and celebrate your success. », résumait le communiqué diffusé à l’occasion du changement de nom. Déjà présent en janvier 2012 dans 36 bureaux répartis dans 17 pays, Squire Sanders a ouvert en 2012 quatre nouveaux bureaux à : Ryad, Singapour, Sydney et Seoul.

Nouveaux avocats à Paris : deux Edouard, un Ioan et un supplément dames

Nous avons eu le plaisir en 2012 d’étoffer nos équipes et d’accueillir : Pauline Pierce et Mia Catanzano (Social), Dorothée Chautard et Ioan Rosu (Corporate), Eduard Salsas, Audrey Lellouche et Marion Seranne (Contentieux-arbitrage), Edouard Sarrazin (Associé responsable du pôle Concurrence) et Stéphanie Pollet (Fiscalité).

À propos de notre équipe, dans un cabinet où il est d’usage de nommer les personnes par leur seul prénom ou diminutif, il n’est pas rare qu’un peu de confusion émaille les conversations puisque l’on compte : 2 Edouard, 2 Audrey, 2 Valérie, 2 Chris, 2 Alex, 2 Philippe, 2 Stéphanie.

Concurrence

L’année 2012 a été caractérisée par la stabilité de la politique répressive des autorités de concurrence : nul effet « crise » qui viendrait modérer leur ardeur.

Ainsi, au niveau français
En terme de police économique, l’Autorité de la concurrence continue à s’attaquer aux pratiques anticoncurrentielles de l’ensemble des secteurs économiques (depuis les coopératives agricoles jusqu’aux banques en passant par la grande distribution, l’édition, le transport ferroviaire) et par conséquent à des entreprises de taille très différente (depuis l’association de producteurs d’endives et les meuniers jusqu’aux grands établissements bancaires).

Les sanctions prononcées atteignent un montant cumulé de presque 700 millions d’euros en 2012.

L’activité de police économique de l’Autorité de la concurrence s’est même étendue au contrôle des concentrations puisque Canal+, qui n’avait pas respecté les engagements pris lors de la prise de contrôle de TPS, a été condamné à une amende de 30 millions d’euros et a dû renotifier l’opération, tandis que le Groupe Bigard, actif dans le secteur de la viande, a été condamné à une amende de 1 million d’euros.

Au niveau européen
Le montant des amendes cumulées prononcées par la Commission européenne en 2012 s’est élevé à presque 2 milliards d’euros. Nul indice à l’horizon que les choses devraient mollir en 2013.

La nouveauté en 2013 devrait venir du contrôle des concentrations avec l’introduction attendue par la Commission européenne de la notification des prises de participations minoritaires d’un certain niveau mais ne conférant pas le contrôle. Si ce point ne semble pas devoir être adopté par l’Autorité de la concurrence, il semble qu’elle réfléchisse elle-aussi à une refonte de ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, ce qui peut réserver des surprises sur d’autres sujets…


Contentieux – arbitrage

L’année 2012 a vu entrer en vigueur la suppression des avoués au 1er janvier [1] et la dématérialisation des procédures d’appel. Au 1er janvier 2012 est également entré en vigueur le nouveau règlement d’arbitrage CCI. Quant à la fin du juge de proximité programmée au 1er janvier 2013, celle-ci a finalement été reportée au 1er janvier 2015.

Nous attendons de voir ce que nous réserve le projet de réforme des tribunaux de commerce, un serpent de mer qui dans le passé a souvent fait long feu.

Le département Contentieux-arbitrage s’est encore étoffé avec l’arrivée dans l’équipe de Marion Seranne, Audrey Lellouche et Eduard Salsas (également abogado). Le département, dirigé par Marie-Aimée Peyron et Antoine Adeline avec à leurs côtés Christian Hausmann, a été classé pour l’année 2012 par le magazine Décideurs Juridiques dans la catégorie « pratique réputée » en contentieux commercial, responsabilité du fait des produits et risques industriels, social et droit pénal social, droit pénal des affaires et arbitrage ; et « forte notoriété » en médiation.

Droit des sociétés / corporate finance

Félicitation à l’équipe Corporate Finance, dirigée par Christopher Wilde, Charles Fabry et Tony Reed, pour son classement par le même Décideurs, qui souligne sa « forte notoriété » dans le secteur des fonds de LBO « lower mid et small cap » et dans les opérations de capital-risque.

Mention spéciale pour la nouvelle édition de l’ouvrage de Christian Hausmann « Les garanties de passif », parue chez EFE le 19 septembre et un succès qui ne faiblit pas.

Fiscal

Nos fiscalistes courent après une actualité fiscale qui, de foisonnante est devenue rebondissante. Sitôt paru, le CGI est déjà rendu obsolète, dépassé par la multiplication des lois de finances, dont le vote tourne à une partie de ping-pong entre les assemblées, les sénateurs n’étant plus d’accord sur rien avec les députés.

Le BOFiP qui a remplacé en septembre le bon vieux BOI et la Doc Adm, censé apporter une meilleure visibilité sur la doctrine fiscale de l’administration comporte de nombreuses lacunes ; on n’y retrouve plus ses petits.

Ce n’est pas un scoop : les impôts augmentent et la fiscalité se complique. Nos fiscalistes ont de l’avenir.

Social

Le pain quotidien de l’équipe sociale en 2012 a malheureusement été : licenciements individuels, licenciements collectifs, « costs’ estimate », restructurations et plans de sauvegarde pour l’emploi…

La flambée du chômage, des impôts et l’exil fiscal ne vont pas s’atténuer. Beaucoup de projets de restructuration en perspective pour 2013.

Ah oui, nous aurions pu nous réjouir de « l’arrêt Viveo », enfin une excellente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a su lire le Code du travail. Dommage toutefois que depuis lors, les juges du fond (Évry, Versailles) fassent de la résistance !

Protection des données personnelles

Les autorités veillent et font de multiples recommandations, ce dont on doit se réjouir à l’heure où nos données personnelles, qui ont pris une véritable valeur marchande, sont disséminées sans que nous en ayons toujours conscience à travers de multiple canaux et sont convoitées à des fins publicitaires, mais allez savoir…

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié son projet de règlement sur la protection des données personnelles qui devrait réformer de façon substantielle la réglementation actuelle dans l’Union Européenne et avoir un impact majeur pour les entreprises .

Des recommandations sur le cloud computing de la CNIL en France et du Groupe de l’article 29 étaient très attendues et ont vu le jour en juin, suivies ensuite par celles de l’EDPS.

Le groupe de l’article 29 a enfin adopté les nouvelles règles contraignantes d’entreprise (BCR) pour les prestataires de services/sous-traitants.

On surveille Google qui combine volontiers les données personnelles obtenues par le biais de ses différents services (Enquête sous la direction de la CNIL et recommandation du Groupe de l’article 29) et Facebook pour ses paramétrages, applications, plug in, suggestions d’indication de photos (cf. p. 19).

Propriété intellectuelle et nouvelles technologies

La fermeture de Megaupload, l’un des sites les plus populaires de partage de fichiers, l’arrestation de ses dirigeants et la poursuite d’un militaire ayant fourni des informations à Wikileaks ont défrayé la chronique .

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 juillet 2012 a ouvert une large brèche en reconnaissant le marché de la vente de logiciels d’occasion.

Le rejet, en juillet, par le Parlement européen de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) a soulagé ses nombreux détracteurs qui y voyaient une menace pour les libertés des citoyens de l’Union Européenne .

Restructurations et entreprises en difficulté

Peu de motifs de réjouissance dans ce domaine. Le nombre d’ouverture de procédures collectives reste élevé en France. La création de 22 « délégués régionaux au redressement productif » changera-t-elle quelque chose ? L’émergence de la « sauvegarde financière accélérée » démontre en tout cas un intérêt marqué des acteurs du monde de la restructuration pour les procédures préventives. On notera aussi au chapitre préventif, la création d’une « assurance santé » de l’entreprise pour se protéger en cas de difficulté et être bien conseillé . Rappelons par ailleurs l’adoption en urgence d’un texte sur la saisie des actifs des dirigeants d’entreprises en faillites (ou les enseignements du dossier Petroplus) .

En attendant des jours meilleurs, de nouvelles réformes se profilent : celle de la règlementation européenne en matière de faillites transfrontalière et l’adaptation de la loi de 2005 revue en 2008.

Jeux d’argent et de hasard

En 2012, le marché français des opérateurs de jeux d’argent s’est contracté et on annonce la diminution du nombre des acteurs de ce secteur très concurrentiel.

Au plan juridique on notera la création du Code de la sécurité intérieur et l’abrogation de la loi de 1836 ainsi que les velléités régularisatrices de certains États face au développement sans précédent du social gaming.

A l’avenir se profile l’initiative européenne pour encadrer le marché, la pression croissante de la Commission à l’égard des États refusant de réguler leur marché interne et la réouverture du marché des jeux aux USA.

Chez Squire Sanders, nous nous réjouissons de notre classement parmi les meilleurs cabinets d’avocats conseils dans ce secteur et de la « forte notoriété » d’Alexandre Le Ninivin et Stéphanie Faber, relevée par le magazine Décideurs.


Tous les départements ont connu une activité soutenue à l’international et une grande interaction avec nos bureaux à l’étranger. Nos avocats, trilingues pour nombre d’entre eux, ont contribué à cette internationalisation. Les locuteurs étrangers se sont multipliés. Le cabinet compte maintenant deux franco-américains, un franco-roumain ; les ibères et germains sont toujours bien représentés.

Nos vœux pour 2013

Pour conclure cet éditorial rédigé collectivement, un dernier message, avant d’avoir le plaisir de vous entendre et de vous revoir :

À vous tous fidèles clients et lecteurs, nous souhaitons une excellente année 2013







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