La Revue Squire

Quand la Chambre sociale de la Cour de cassation incite les entreprises à la discrimination


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 27 Décembre 2010


Cass. soc. 30 septembre 2010, n° 08-43.862

Titre provocateur mais quelle autre conséquence faut-il tirer de cet arrêt ?

Un salarié protégé avait bénéficié d'une promotion décidée par son employeur. Un avenant au contrat de travail avait été signé et cette promotion était contractuellement assortie d'une période probatoire de six mois. Cinq mois plus tard, l'employeur jugeant les résultats du salarié promu non satisfaisants avait finalement décidé de le réintégrer à son poste initial. Le salarié qui pourtant avait signé l'avenant à son contrat de travail refuse cette décision en fondant la sienne sur la violation de son statut protecteur.

La Cour de cassation donne gain de cause au salarié en rappelant qu'aucune modification du contrat de travail et des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, cette protection absolue et exorbitante du droit commun s'imposant même dans le cas d'une période probatoire contractuellement convenue.
Ainsi, face au refus du salarié de respecter la décision de son employeur et sa propre signature, ce dernier n'a d'autre choix que de maintenir dans son nouveau poste un salarié incompétent ou de solliciter l'autorisation administrative de procéder à son licenciement, autorisation qui pourrait bien être refusée pour un simple motif d'intérêt général par exemple.

Mieux vaut-il donc promouvoir un salarié non protégé qu'un salarié protégé ? A chaque lecteur de répondre. Attention toutefois car en cas de réponse positive, l'entreprise devra être en mesure de justifier son choix de manière objective sous peine d'être poursuivie pour discrimination. Quadrature du cercle…

La morale de cette histoire: « Au salarié protégé tu ne toucheras pas. Pas un kopek sa signature ne vaudra ».





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