La Revue Squire

Qu'est-ce qu'une clause de conciliation préalable?


Rédigé par Aurélie Musset, Antoine Adeline, Christian Hausmann le 16 Avril 2007

Cass. civ., 6 févr.2007, n°05-17.573 SA Placoplatre c/ SA Eiffage TP



La présence d’une clause de conciliation dans un contrat peut se révéler contraignante pour les parties. En effet depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2005, on sait que l’irrecevabilité tirée du non respect d’une clause de conciliation préalable peut être soulevée à tout moment devant les juridictions.

La force contraignante de l’obligation de concilier peut varier, compte tenu de la rédaction de la clause. De simple préalable formel, la mise en œuvre d’une conciliation devient obligatoire lorsqu’elle définit un processus préalable complet (désignation d’un conciliateur et délais de mise en œuvre précis).

Pour ne pas encourager les manœuvres dilatoires visant à soulever de façon abusive une irrecevabilité, les tribunaux veillent à définir la notion de conciliation préalable. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 établit qu’une clause prévoyant uniquement une consultation des parties en vue de soumettre leur différend à un arbitrage n’institue pas une procédure de conciliation obligatoire. Cette solution doit être approuvée puisque la consultation des parties ne portait que sur le choix du mode de résolution du litige, et non sur l’obligation de le concilier.





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