La Revue Squire

Publication du décret organisant l’indemnisation des fournisseurs d’accès à internet dans le cadre de la réponse graduée


Rédigé par Anne Baudequin le 14 Mars 2017


Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Après sept ans d’attente, le décret fixant les modalités de compensation des prestations assurées par les FAI à la demande de l’HADOPI dans le cadre de la riposte graduée a enfin été publié au journal officiel du 11 mars 2017.

Le contexte

Le dispositif de la riposte graduée a été mis en place par la loi HADOPI[1] en 2009 afin de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres culturelles sur les réseaux d’échange pair-à-pair (P2P).

À ce titre, les FAI sont mis à contribution par l’HADOPI pour identifier le nom de l’internaute à qui l’adresse IP était attribuée au moment de la détection de l’infraction, avec ses coordonnées (adresse e-mail, adresse postale…). Un décret d’application devait venir déterminer les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre par les opérateurs. Hors, jusqu’ici, ce décret n’avait pas été adopté.

L’Etat a d’ailleurs été condamné par le Conseil d’Etat en décembre 2015 pour faute du fait du retard de la publication du décret avec injonction de le publier dans les six mois. En outre, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à payer à Bouygues Télécoms 900 000 € au titre de la compensation.

Le mécanisme de compensation mis en place par le décret

Les compensations financières seront prises en charge par l’HADOPI.

Les surcoûts donnant lieu à compensation sont les suivants :
  • Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d’information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d’identification des abonnés ;
  • Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d’information nécessaires au traitement des demandes d’identification des abonnés ;
  • Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d’identification des abonnés.
 
Le décret exclut toute compensation lorsque le système d’information utilisé est le même que celui utilisé pour répondre à des demandes émanant d’autres autorités publiques ou judiciaires et que les coûts y afférents sont déjà compensés par l’Etat.

Un décret ineffectif à ce jour

Ce décret ne peut pas être appliqué en l’état : il faut encore attendre l’arrêté fixant le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs de cette compensation financière.

Il n’en reste pas moins que les FAI vont certainement réclamer devant les autorités judiciaires, à l’instar de Bouygues Télécoms, le remboursement du passif pour la période 2010 à 2017.
 
 
[1] Loi no2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet





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