La Revue Squire

Protection du conseiller du salarié et du conseiller prud'homme: attention danger !


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 12 Octobre 2010


Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-40-968, n°09-41.173 et 08-45-227

Le conseiller du salarié et le conseiller prud'homme sont - parmi tant d'autres - des salariés protégés qui ne peuvent être licenciés sans autorisation expresse de l'inspecteur du travail.

Encore faut-il que l'employeur ait connaissance de cette protection et puisse déterminer à partir de quelle date le salarié bénéficie de son statut protecteur.

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2010 (n° 09-40-968), la Cour de cassation précise que la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats qui intervient le lendemain du scutin, "indépendamment de la publication (des résultats) au recueil des actes admnistratifs de la préfecture du département". Par ailleurs, le fait que la liste publiée ne mentionne pas le nom du salarié élu ne peut faire échec à l'application de la protection ! Formidable.

Dans l'attente d'une hypothétique et improbable réforme législative qui pourrait par exemple imposer au salarié élu d'en informer immédiatement son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (pas très complexe tout de même), il est vivement recommandé aux employeurs de se renseigner sur les noms des élus et ce dès la proclamation des résultats des élections prud'homales, mais également pourquoi pas de demander aux salariés de l'entreprise, par tout moyen (lettre, email) si l'un d'entre a été élu conseiller prud'homme. Aucune obligation pour le salarié de répondre bien sur …

Dans deux autres arrêts en date du même jour (n°09-41.173 et 08-45-227), la Cour de cassation, opérant par là même un revirement de jurisprudence dont elle a le secret, précise que la protection du conseiller du salarié court à compter de la date d'inscription du salarié sur la liste des conseillers dressée par le Préfet, sans attendre la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département… !

Dans l'attente d'une toute aussi hypothétique et improbable réforme qui imposerait au conseiller du salarié d'informer immédiatement son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son inscription sur ladite liste, il ne peut être que vivement recommandé aux employeurs de se procurer régulièrement cette liste auprès de l'inspection du travail ou de toute mairie du département. Les employeurs ayant des établissements répartis sur l'ensemble du territoire national sont invités à se procurer ces listes dans chacun des départements.

Chefs d'entreprises, c'est bien connu, vous avez beaucoup de temps à perdre !





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