La Revue Squire

Protection de la maternité – point de départ du délai de 10 semaines


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 9 Décembre 2016


Cass.soc.14 septembre 2016, n°15-15.943

La période de protection de dix (10) semaines[1] suivant le terme du congé de maternité et pendant laquelle il est impossible de licencier la salariée n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité. Le point de départ de la période de protection est alors reporté à la date de reprise du travail.

Dans un arrêt en date du 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le point de départ de la période de protection de dix (10) semaines ne peut être reporté du fait d’une autorisation d’absence (dispense d’activité rémunérée par l’employeur).
 
 
[1] Article 10 de la loi El Khomri – Article L.1225-4 du Code du travail





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