La Revue Squire

Prospection commerciale par téléphone et droit d’opposition : publication du décret d’application


Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le 7 Juillet 2015

La loi Hamon a créé un régime d’opposition au démarchage téléphonique, qui figure aujourd’hui aux articles L. 121-34 du Code de la consommation. Le décret d’application a été publié fin mai. Un rappel des principales dispositions semble bienvenu



Loi Hamon : un droit d’opposition au démarchage téléphonique

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition. L’existence de cette liste d’opposition entraine des interdictions et des obligations pour les professionnels:

- l’interdiction de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un consommateur inscrit sur cette liste, sauf relations contractuelles préexistantes ;

- l’interdiction de vendre ou louer des fichiers contenant des données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateur(s) inscrit(s) sur la liste d’opposition[[1]]url:#_ftn1  ; 

- l’obligation, en cas de recueil de données téléphoniques d’un consommateur, d’informer ce dernier de son droit à être inscrit sur la liste d’opposition. Si ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat devra mentionner l’existence de ce droit.

Tout manquement à l’article L. 121-34 est passible d’une amende administrative de 15 000 € ou 75 000 € pour une personne morale.
 

Les apports du décret

Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Traitement de données personnelles

Ce décret autorise la création par le ministre de l’économie d’un traitement de données personnelles portant sur les informations contenues dans la liste d’opposition. Cette liste ne peut contenir comme informations nominatives que les numéros de téléphone désignés ainsi que les date et heure d’inscription.

Procédure d’inscription, de renouvellement, de désinscription et conservation des données

L’inscription se fait par voie électronique « ou par tout autre moyen », et est suivie d’une confirmation faisant l’objet d’un récépissé d’inscription qui doit préciser la durée de l’inscription (durée maximale de trois ans) ainsi que la date à laquelle elle devient effective (au plus tard dans les trente jours suivant la délivrance du récépissé). Trois mois au moins avant l’échéance de l’inscription, l’organisme doit informer le consommateur sur les modalités permettant le renouvellement de cette dernière. Le consommateur peut se désinscrire à tout moment, par voie électronique ou par tout autre moyen, sa demande devant être suivie d’une confirmation indiquant la date de prise d’effet. Les confirmations d’inscription et de désinscription sont délivrées dans les mêmes formes que celles de la demande du consommateur. Hormis le cas où le consommateur s’est désinscrit, les données contenues dans la liste sont conservées par l’organisme pendant une durée de trois ans à compter de l’expiration de la période d’inscription.

Rôle et Prérogatives de l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition

Les prérogatives de l’organisme en charge de la gestion de la liste (et qui doit être désigné par arrêté) sont détaillées. Il est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier et traiter les informations qui y figurent, et à mettre à jour la liste en fonction des demandes et des consommateurs et des changements de coordonnées, et à mettre en conformité les fichiers de prospection commerciale des entreprises avec la liste. Il lui est par ailleurs interdit de communiquer les informations figurants sur la liste ou de l’utiliser à des fins commerciales. Un représentant du gouvernement sera désigné par arrêté auprès de l’organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des obligations légales et contractuelles mises à sa charge.

Obligations des professionnels : actualisation des fichiers de prospection commerciale et redevance

Les professionnels sont tenus, selon la fréquence de leur activité de démarchage téléphonique, soit de saisir mensuellement l’organisme compétent en vue de s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition, soit de le consulter avant toute campagne de démarchage.

D’autre part, les professionnels devront verser à l’organisme une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable, dont le montant / taux seront fixés par arrêté.

Enfin, il est précisé que les agents de la DGCCRF pourront obtenir gratuitement d l’organisme toute information utile pour vérifier le respect par le professionnel de leurs obligations.
 
***

L’entrée en vigueur du décret reste subordonnée à la désignation, par arrêté du ministre chargé de l’économie, de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition. Il entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant cette désignation.


Contact : stephanie.faber@squirepb.com
 
 
[1] Etant toutefois précisé que ces deux interdictions ne s’appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

 






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