La Revue Squire

Propriété intellectuelle et arbitrage


Rédigé par Squire Sanders Hammonds le 9 Juin 2011


L’article 196 de la loi de simplification et d'amélioration du droit (n° 2011-525 du 17 mai 2011) entré en vigueur le 19 mai, lève une incertitude quant à la possibilité de recourir à l’arbitrage dans tous les litiges concernant des droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient.

Jusqu’ici la loi n’était explicite qu’en matière de marques et brevets. Désormais qu’il s’agissent de propriété littéraire et artistique (article L.331-1), de dessins et modèles (article L.521-3-1), de marques (article L.716-4), d’indications géographiques (article L. 722-8), de brevets (article L.615-17) ou d’obtentions végétales (L. 623-31), le recours à l’arbitrage est prévu par le code de la Propriété intellectuelle.





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