La Revue Squire

Proposition de loi APIE (autorité parentale et intérêt de l’enfant) : premier volet d’une réforme édulcorée


Rédigé par Marine Verger le 7 Mai 2014


Après les annonces, les remous, les contestations et les manifestations, le projet de loi (émanant du gouvernement) est devenu par tactique politique une proposition (émanant des députés) et a été édulcoré et découpé en différents volets. Le premier sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant a été déposé à l’Assemblée nationale début avril et examiné par la commission des lois le 6 mai. Le deuxième volet sur la protection de l’enfance et l’adoption devrait être examiné en juin.

C’est peu de dire que le projet n’a pas l’ambition des premières annonces : Le gouvernement, on s’en souvient, s’était engagé, pour éviter de nouvelles manifestations, à retirer toute allusion à la PMA et la GPA. La question de la PMA est examinée par le Comité national d’éthique, tout comme la question difficile de l’accès à l’origine des enfants nés sous X ; quant à la GPA, le gouvernement l’a toujours exclue.

La nouvelle proposition a toujours pour vocation d’adapter le droit de la famille à l’évolution de la société : divorces de plus en plus fréquents[1] et familles recomposés. Elle a le mérité d’être courte et simple, composée de 20 articles.

Avec son titre, a priori peu polémique, et les mesures de faible ampleur qu’il recèle, ce premier volet, parce que la famille est polémique par nature, suscitera des réactions mais certainement pas un soulèvement.

L’une de ses mesures les plus symboliques est la création de la notion de « double résidence » pour l’enfant. « Il s’agit de remplacer les termes de résidence principale et droit de visite pour que la résidence soit au regard de la loi établie à égalité chez les deux parents » précise le député PS Erwann Binet. Il n’est cependant pas question d’ériger la garde alternée comme seul mode de résidence ou même comme mode de résidence par défaut, comme le souhaitait pourtant un grand nombre de pères divorcés. Ces derniers seront donc manifestement déçus de cette réforme qui ne fait que modifier des termes sans modifier l’esprit de la loi.

Le gouvernement a voulu préserver le pouvoir d’appréciation par le juge des intérêts de l’enfant. Si par ses termes, la réforme peut faire évoluer les esprits, elle risque de ne pas faire évoluer la pratique à court ou moyen terme.

La proposition précise également que les actes importants qui requièrent l’accord exprès des deux parents comprennent le changement d’école et les déménagements dès lors qu’ils pourraient modifier les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent. Une amende civile plafonnée à 10.000 € est destinée à sanctionner les contraventions au partage de l’autorité parentale. Ces précisions et sanctions ne sont pas inutiles quand trop souvent l’équilibre entre les deux tenants de l’autorité parentale n’est pas respecté.

Une autre disposition risque de faire réagir les praticiens de la médiation. En effet, la proposition prévoit que le juge peut imposer la médiation au cas par cas, au moment de la séparation et après la séparation pour les couples souhaitant revoir leur jugement ou la convention parentale (aménagement du droit de garde et de visite). Pourtant, médiation et contrainte sont antinomiques et son efficacité dans le processus de séparation est douteuse dès lors que l’une ou l’autre ou les deux parties s’y rendront à contre cœur.

Cette disposition va dans le sens de la déjudiciarisation du divorce, sans aller encore jusqu’aux préconisations du rapport sur le juge du XXIème siècle[2] d’un divorce par consentement mutuel sans juge ni avocat.

Enfin et pour tenir compte du rôle qu’ils jouent aujourd’hui dans la vie des enfants dans les familles recomposées, il est prévu d’accorder aux beaux parents, un « mandat d’éducation quotidienne » par l’un des époux séparés à son partenaire ou conjoint, avec l’accord de l’autre parent. Ce mandat prendrait la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique et pourrait être révoqué à tout moment. Il pourrait également être entériné dans une convention homologuée par le juge. Ce mandat permettrait au beau parent d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.

Si ces trois mesures principales ne sont pas anodines, ce premier volet reste extrêmement prudent voire timoré par rapport à l’ambition affichée.


[1] 130.000 divorces en France en 2012 et 27.000 PACS dissous; 1,5 millions enfants vivent dans 720.000 familles recomposées
 
[2]   Le juge du XXIème siècle, un citoyen acteur une équipe de justice, décembre 2013 sous la direction de Pierre Delmas Goyon





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