La Revue Squire

Proposition de directive renforçant la protection de l'environnement par le droit pénal


Rédigé par Arnaud Méchin le 20 Février 2007

Proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le doit pénal, COM(2007) 51 final



La Commission européenne a présenté le 9 février une proposition de directive qui contraint les États membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées. Cette proposition fixe également des sanctions minimales applicables aux infractions environnementales dans les États membres. Sont visés les délits, tels que les émissions illicites de substances dangereuses dans les airs, dans l'eau ou dans les sols, le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction, pouvant avoir des effets désastreux sur la santé humaine et l'environnement.

Constatant que la définition des infractions en matière d'environnement varie considérablement d'un État membre à l'autre et au sein de nombreux États membres et que les niveaux de sanction ne sont pas adéquats, la proposition de directive vise à garantir un niveau minimal de protection de l'environnement par le droit pénal dans l'ensemble de l'Union européenne.

Les États membres seront tenus de garantir qu'une série d'activités (par exemple, le transport illicite de déchets et le commerce illégal d'espèces menacées d'extinction ou de substances appauvrissant la couche d’ozone), déjà interdites par la législation de l'Union ou la législation nationale, soient qualifiées de délits pénaux lorsqu'elles sont commises délibérément ou par suite d'une négligence grave.

Pour les infractions particulièrement graves au détriment de l'environnement, les États membres veilleront à appliquer les peines maximales de cinq années d’emprisonnement au moins et d’un minimum de 750 000 euros d’amendes imposées aux sociétés. Ces cas comprennent les infractions qui ont entraîné la mort de personnes ou leur ont causé de graves lésions, celles qui ont provoqué une dégradation substantielle de l’air, du sol ou de l’eau ou bien de la faune ou de la flore ou qui ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle.

En outre, la directive prévoit des sanctions supplémentaires ou alternatives, comme l'obligation de nettoyer/restaurer l'environnement ou la possibilité de faire cesser les activités de certaines entreprises.

(Source : CE, communiqué IP/07/166, 9 février 2007)





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :