La Revue Squire

Projet de réforme de la procédure prud’homale


Rédigé par Delphine Journo et Claire Bustany le 19 Décembre 2014


La réforme tant attendue de la procédure prud’homale devrait enfin voir le jour.
Un projet de loi devrait en principe être présenté ce mois-ci au Conseil des ministres et au Parlement, afin d’être voté avant le printemps.

L’avant-projet, qui a été transmis pour avis aux partenaires sociaux, met en exergue plusieurs points innovants dont l’objectif est d’accélérer la procédure et de désencombrer les juridictions prud’homales :
 

Statuer dans certains cas, dans un délai de 3 mois :
En cas d’échec de la conciliation sur une affaire de licenciement ou de résiliation judiciaire du contrat de travail, le bureau de conciliation et « d’orientation » pourrait renvoyer l’affaire devant un bureau de jugement restreint (composé d’un conseiller employeur et un salarié) qui devrait impérativement statuer dans un délai de trois mois.
Bénéficier d’un départage :
En cas d’échec de la conciliation et si toutes les parties en font la demande, l’audience en bureau de jugement pourrait être évitée et l’affaire serait directement examinée par un juge professionnel.
Une professionnalisation des juges prud’homaux :
Le projet prévoit également que les conseillers suivent une formation initiale obligatoire. Ils devront se conformer à des « règles déontologiques » que le Conseil supérieur de la prud’homie élaborera avec l’aide de l’instance de concertation des prud’hommes regroupant représentants ministériels, organisations syndicales et patronales.
Une commission nationale de discipline serait créée pour prendre des sanctions telles que des blâmes ou des suspensions et des interdictions d’exercer la fonction de conseillers s’ils manquent à leurs devoirs durant l’exercice de leurs fonctions. De plus, si un conseiller est déjà titulaire ou a accepté un mandat impératif l’obligeant à se conformer aux règles de l’organisation le mandatant, il pourra se voir déchu de sa fonction ou encore voir sa désignation annulée. Ajoutons que l’article L1442-11 du code du travail renforce l’obligation de neutralité des conseillers.
Enfin, dans le cas où les litiges seraient soumis à plusieurs conseils des prud’hommes, la réforme prévoit qu’ils pourraient être jugés par un seul conseil désigné par le président de la cour d’appel si ces conseils font partie de la même cour d’appel ou par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation s’ils ressortent de cours d’appel différentes.

Contact : delphine.journo@squirepb.com
 
 






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