La Revue Squire

Projet de modernisation du régime des faillites européennes


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 30 Mai 2012


Le règlement européen 1346/2000 régit la manière dont les faillites doivent être organisées entre plusieurs États membres de l’Union Européenne.

Après 12 ans d’application, la Commission européenne a lancé en début d’année une consultation publique sur la modernisation de cette législation, afin notamment d’intégrer les apports de la jurisprudence et les conséquences de la crise.

Un questionnaire a donc été préparé et est consultable sur le site de la Commission.

Cette consultation s'inscrit dans les efforts déployés par l'Union Européenne pour « préserver l'emploi et promouvoir la relance économique, une croissance durable et un taux d'investissement élevé, comme le prévoit la stratégie Europe 2020 ».

Plus d’informations sur le communiqué de presse de la Commission européenne

Squire Sanders, qui conseille régulièrement ses clients en matière de faillite européenne suivra de près l’ensemble de ces débats et discussions et vous tiendra informé. N'hésitez pas à nous faire part de vos expériences liées à l'utilisation de ce texte.





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