La Revue Squire

Projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié: réforme nécessaire, logorrhée collectiviste et nouvelle 'diarrhée législative' ?


Rédigé par Jaen-Marc Sainsard le 30 Octobre 2006


Commençons par une note positive ! La France dispose dans les domaines de l’épargne salariale, de l’épargne retraite, de l’actionnariat salarié et des produits de retraite supplémentaire d’un arsenal législatif globalement performant et sophistiqué, doté d’avantages sociaux et fiscaux réels, mais de plus en plus illisible et complexe car en constante évolution.

Arsenal sophistiqué : Participation légale, intéressement, PEE, PEI, PEG, PPESV (en voie d’extinction), PERE, PERCO, PERCOI, Options sur Actions, attribution d’actions gratuites (dispositif"Raffarin"), augmentation de capital réservée aux salariés, Articles 39, 82 ou 83 du CGI pour les retraites, PERP pour les particuliers, sans oublier les BSA et BSCE … voilà pour le panorama.

Arsenal complexe également car nombre de ces dispositifs se complète mais aussi s’enchevêtre. Transfert des avoirs d’un plan à l’autre, utilisation des avoirs bloqués sur un PEE pour lever des options sur actions, facile de s’y perdre !

Arsenal doté d’avantages sociaux et fiscaux réels. Oui, sans aucun doute ! Aujourd’hui, au titre des seuls dispositifs d’épargne salariale, un salarié peut percevoir annuellement jusqu’à 47.575 € totalement exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS) ! Si nous cumulons ces avantages avec ceux résultants des dispositifs d’attributions gratuites d’actions et de retraites supplémentaires, la France offre un avantage compétitif réel par rapport à ses concurrents directs.

Arsenal "collectiviste". Sans aucun doute également ! Les outils d’épargne salariale doivent impérativement bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise afin de jouir du traitement social et fiscal de faveur. Les dispositifs de retraite supplémentaire du type article 83 ou PERE, doivent concerner des catégories objectives de personnel. L’attribution gratuite d’actions doit concerner tout ou partie du personnel. En France, la générosité se décline en mode collectif ! Absolument faux avanceront les détracteurs de cette thèse, pointant du doigt les distributions massives et généreuses d’options sur actions aux grands patrons du CAC 40 ! Paradoxe français.

Arsenal évolutif : le qualificatif est faible ! A ce niveau, le bât blesse sérieusement. Patchwork et millefeuille agrémentés d’une "diarrhée législative dont semblent atteints nos édiles" (Benjamin Constant 1767 – 1830). Un siècle et demi plus tard, la "diarrhée s’amplifie : 1170 lois et décrets en 1990, 1348 en 1995, 1484 en 2005 !

Pour les seuls dispositifs d’épargne salariale au cours des seules cinq dernières années (2001 à 2005), jugeons plutôt :

  • loi n° 2001-152 du 19 février 2001 ("amélioration des dispositifs"),

  • loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ("épargne retraite")

  • loi n°2004-391 du 4 mai 2004 ("réforme des modes de conclusion des accords")

  • ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 ("régime des valeurs mobilières")

  • loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ("déblocage exceptionnel,…")

  • loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ("modification de l’abondement")

  • loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ("groupements d’employeurs")

  • loi n° 2005- 296 du 31 mars 2005 ("CET et PERCO")

  • loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 ("confiance et modernisation de l ‘économie")

  • loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ("ouverture des dispositifs aux chefs d’entreprise").

Onze lois en un peu de plus de quatre ans !

Nos édiles ne semblent capables que de pensées fragmentées, d’une absence totale de vision globale, même à court terme, sans parler de la rédaction même des textes qui en terme de qualité, de lisibilité et d'efficacité, est en baisse constante. Ce flux législatif croissant induit enfin pour tous les acteurs (juristes d’entreprises, DRH, avocats, banques et organismes de gestion), un effort important et permanent de mise à jour autant qu’il accroît l'insécurité juridique.

Cette pensée fragmentée couplée à une volonté farouche de tout homme politique de laisser son nom à une loi, laissent leurs traces dans de nombreux domaines du droit, le "social" étant un terrain particulièrement propice pour nos politiques.

Exemple : le contrat de travail. Quand j’entends nos politiques évoquer la question du contrat de travail unique en France, je ne peux m’empêcher de rire alors que notre arsenal atypique - pardonnez par avance les oublis involontaires - comprend à ce jour :

  • le contrat d’accès à l’emploi,

  • le contrat d’accompagnement dans l’emploi,

  • le contrat d’avenir,

  • le contrat jeune en entreprise,

  • le contrat d’apprentissage,

  • le contrat emploi-consolidé,

  • le contrat emploi-solidarité, le contrat initiative emploi,

  • le contrat d’insertion - RMA,

  • le contrat de professionnalisation,

  • le contrat de qualification,

  • le contrat de volontariat de solidarité internationale,

  • le contrat nouvelles embauches (un survivant),

  • le contrat à durée déterminée et ses nombreuses variantes (saisonnier, contrat"vendanges", emploi"d’usage", embauche dans le cadre de la politique de l’emploi, pour surcroît temporaire d’activité, tâche précise et temporaire, commande exceptionnelle à l’exportation, pour remplacement, départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste, dans l’attente de l’arrivée du nouveau titulaire de poste, etc.) .

Une pensée pour nos récents disparus : les contrats d’adaptation, emploi-jeune et de retour à l’emploi (récemment abrogés) et le regretté contrat première embauche (un vrai collector).

Face à ce constat, le 12ème projet de loi en cinq ans réformant l’épargne salariale était-il nécessaire et qu’apporte-t-il ?

Des petites touches, des touches et retouches plus ou moins utiles certes, qui feront l’objet d’un commentaire détaillé dans LA REVUE lorsque la loi sera publiée. Aucune disposition fondamentale qui puisse justifier un nouveau recours au législateur.

Toutefois, à y regarder de plus près, une disposition pourtant peu critiquée de ce texte "de droite" contribue, beaucoup plus que ses prédécesseurs, à la logorrhée collectiviste critiquée par certains !
Désormais en effet, si le texte était voté et promulgué dans sa version d’origine, la réserve spéciale de participation devrait être calculée sur "i[le bénéfice imposable […] sans que ce bénéfice puisse être diminué du report des déficits antérieurs". ]iPas moins !

Avec une telle disposition, le Gouvernement prend le risque insensé de fragiliser des entreprises en voie de redressement, à moins qu’il ne s’agisse d’un cadeau destiné aux salariés à l’heure où des échéances électorales importantes nous attendent.

Au surplus, cette disposition constitue un repoussoir supplémentaire pour les investisseurs français mais surtout étrangers dans la mesure où elle est contraire à toute logique économique élémentaire.

Jusqu’à présent, la participation dépendait des aléas économiques de l’entreprise et de leurs évolutions dans le temps. Les salariés étaient traités comme les investisseurs et les actionnaires. Désormais une entreprise pourrait être fiscalement en lourdes pertes lui interdisant logiquement de verser des dividendes à ses actionnaires alors qu’elle serait tenue de verser de la participation à ses salariés ! Cette formule est la négation d’un principe de base du droit des sociétés qui interdit le versement de dividendes tant que l’entreprise affiche des déficits reportables.

Les Députés ne s’y sont pas trompés puisqu’un amendement aurait pour effet de permettre l’imputation des déficits constatés au cours des trois exercices précédant celui au titre duquel est calculée la participation.

De leur côté, les Sénateurs ne sont pas en reste puisqu’ils proposeraient un nouveau mode de calcul de la participation alternatif à l’application de la formule de droit commun et qui viserait à distribuer un tiers du bénéfice aux actionnaires, un tiers aux salariés, le tiers restant étant réservé aux investissements.

Enfin, Isabelle Debré, Sénateur UMP et rapporteur du projet de loi, propose de faire passer la durée autorisée de report des déficits antérieurs de trois à cinq ans ! Ouf ! Reste à savoir dans quel état sera voté le texte qui sera in fine publié au Journal Officiel.

Entreprises, votre sort se joue dans les coulisses du pouvoir, le saviez-vous ?

Presque aussi palpitant que "Prison Break" !





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