La Revue Squire

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public


Rédigé par Clémence MOREL D’ARLEUX le 5 Juillet 2010


Lors du Conseil des ministres du 19 mai 2010, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Ce projet énonce dans son article 1 que « nul ne peut, dans l'espace publique, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L'espace public comprend : les voies publiques, tous les lieux ouverts au public et ceux affectés à un service public.

Ce principe connaît toutefois des exceptions, limitativement énoncées par le projet. Ainsi, cette interdiction ne s'applique pas si la tenue est prescrite par une loi ou un règlement, si elle est autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé, si elle est justifiée par des raisons médicales ou des motifs professionnels et enfin si elle s'inscrit dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée par une contravention de la deuxième classe soit d'une amende dont le montant ne peut dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s'ajouter à cette peine.

La mesure d'interdiction générale entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi.
Le projet de loi a défini également un nouveau délit consistant dans le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage, par l'institution d'un délit spécifique. Cette instigation à dissimuler son visage sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Selon le Gouvernement, le port du voile intégral est la manifestation communautariste d’un rejet des valeurs de la République. Ainsi, le port de tenues destinées à dissimuler le visage remet en cause les règles qui forment le pacte républicain.

Dans son exposé des motifs, le Gouvernement explique que l’édiction de mesures ponctuelles a été évoquée, mais le gouvernement a décidé qu'une telle démarche se heurterait à d’extrêmes difficultés d’application et surtout constituerait une réponse insuffisante, indirecte et détournée au vrai problème. La défense de l’ordre public ne se limite pas à la préservation de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité et permet également de prohiber des comportements qui iraient directement à l’encontre de règles essentielles au contrat social républicain, qui fonde notre société. Cette nouvelle règle a pour but de favoriser le « vivre ensemble », la dignité de la personne et l'égalité entre les sexes et de lutter contre cette forme nouvelle d'asservissement des femmes, sur le sol de la République.

Enfin, le Gouvernement tente d'anticiper l'éventuel opprobre du Conseil Constitutionnel en rappelant que « certaines décisions de justice y font écho, notamment celle par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que les conditions d’une « vie familiale normale » garanties aux étrangers résidant en France pouvaient valablement exclure la polygamie, ou encore la jurisprudence du Conseil d’État lui-même qui permet de prohiber certaines pratiques, même consenties, lorsqu’elles sont contraires à la dignité de la personne. Il doit spécialement en aller ainsi lorsque la pratique en cause, comme c’est le cas de la dissimulation du visage, ne saurait être regardée comme inséparable de l’exercice d’une liberté fondamentale. »

Ce projet de loi sera examiné par l'Assemblée Nationale à compter du 6 juillet.





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