La Revue Squire

Projet de loi de finances rectificative pour 2007


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel le 21 Décembre 2007



Nous avions déjà évoqué dans la Revue d’octobre 2007 les mesures phares du projet de loi de finances pour 2008 ; Il nous parait utile de vous faire part dans le Revue du mois de décembre des mesures les plus importantes issues de la loi de finances rectificative pour 2007.

La première mesure concerne l’intégration fiscale.

Le régime fiscal des groupes de sociétés serait aménagé sur plusieurs points, le principal aménagement visant à faciliter les opérations de scission partielle du groupe qui consistent en un apport de titres de filiales par la société mère à une société tierce, suivi du désengagement de la société mère apporteuse du capital de la société bénéficiaire des apports.

Les règles actuellement applicables dans le cadre du régime actuel prévoient que les filiales ainsi cédées sortent du groupe dès le premier jour de l’exercice au cours duquel intervient l’opération mais ne permettent pas la constitution immédiate d’un nouveau groupe (rupture de l’intégration). En outre, les déficits réalisés par les filiales au cours de leur période d’appartenance au groupe demeurent dans le groupe cédant et ne peuvent être transmis au groupe dont elles peuvent ultérieurement devenir membres.

L’aménagement proposé permettrait, d’une part la possibilité, pour la société bénéficiaire des apports, de constituer un groupe avec les filiales cédées immédiatement après leur sortie du groupe cédant et, d’autre part, la possibilité de transmettre une fraction des déficits d’ensemble du groupe cédant au nouveau groupe moyennant obtention d’un agrément préalable.

Trois autres aménagements seraient apportés au régime de l’intégration fiscale visant à neutraliser non plus seulement les distributions de dividendes mais l’ensemble des produits de participation.

La deuxième mesure concerne l’aménagement du dispositif créé par la loi Tepa relative à la réduction d’impôt au titre des investissements dans les PME et structures intermédiaires. Rappelons que la loi Tepa permet aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune de se libérer de leur impôt en souscrivant directement ou indirectement, au capital des petites et moyennes entreprises. Les redevables peuvent ainsi imputer 75% du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME sur le montant de leur ISF (dans la limite de 50.000 €).

Les nouvelles conditions édictées par le projet de loi de finances ont trait au statut des PME (être en phase de démarrage ou d’expansion, ne pas être qualifiables d’entreprise en difficulté).

La troisième mesure concerne certains ajustements apportés au champ d’application et aux cas d’exonération de la taxe de 3% rendant encore plus complexe la gestion de cet impôt spécifique (application notamment de la taxe aux organismes, fiducies ou institutions comparables, dépourvus de personnalité morale, etc.).





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