La Revue Squire

Projet de loi de finances pour 2016 : nouvelle obligation de reporting pour les grands groupes


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel et Stéphanie Nègre le 8 Décembre 2015


Cette mesure vise les groupes établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.

Ce reporting consisterait en une déclaration comportant la répartition pays par pays « des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant » dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Cette obligation entrerait en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. En pratique, les premières déclarations devraient donc être déposées à la fin de 2017. Le défaut ou le retard de déclaration serait sanctionné par une amende de 100 000 euros.


Contact :
philippe.desaint-bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com
 





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