La Revue Squire

Projet de loi de finances pour 2013


Rédigé par Stéphanie Pollet le 27 Novembre 2012


Le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté dans son ensemble en première lecture par l’Assemblée Nationale le 20 novembre. Le texte a été transmis au Sénat où son examen en séance publique a débuté le 22 novembre. Parmi les principales mesures adoptées à l’Assemblée, on notera:

Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les particuliers

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux seront assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (au lieu du taux forfaitaire de 19%). Ainsi les plus-values pourraient être imposées jusqu’à 45% au titre de l’impôt sur le revenu, en plus des prélèvements sociaux de 15.5% (dont une part de CSG serait déductible à hauteur de 5.1%) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%.
Afin d’atténuer la progressivité de l’imposition, un mécanisme de lissage, optionnel et variable selon la durée de détention, serait mis en place (abattement de 20% pour une durée de détention entre 2 et 4 ans, de 30% entre 4 et 6 ans et de 40% à partir de 6 ans de détention). Par ailleurs, un système optionnel de quotient serait applicable pour les plus-values réalisées en 2012, 2013 et 2014. Enfin, les règles d’imputation des moins-values seraient aménagées en conséquence en cas d’option pour le système du quotient.

La mesure permettant aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite de bénéficier d’un abattement égal à un tiers par année de détention au-delà de la 5e année, conduisant à une exonération à partir de la 8e année de détention, serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.
Des mesures adaptées aux situations particulières seraient prévues, notamment en ce qui concerne les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les non-résidents détenant une participation de plus de 25%, les produits distribués par les sociétés de capital-risque à des personnes physiques non-résidentes, et l’assujettissement à une « exit tax » pour les plus-values latentes ou en report d’imposition en cas de transfert de domicile hors de France.


Réforme des règles d'imposition des revenus mobiliers pour les particuliers

A compter du 1er janvier 2013, les revenus mobiliers (dividendes et les produits de placement à revenu fixe) seraient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après paiement d’un « acompte d’impôt » sous forme de prélèvement obligatoire. Par ailleurs, le taux de déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu (dont le champ se trouve étendu) serait dès 2012 ramené de 5,8 % à 5,1 %.

• Les dividendes seraient soumis à un prélèvement obligatoire à la source au taux de 21% calculé sur le montant brut des revenus, à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu, puis soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40%. Si le prélèvement obligatoire était plus élevé que l’impôt dû, l'excédent éventuel serait restitué.

• Les intérêts seraient obligatoirement (et non plus seulement sur option) soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu dont le taux serait de 24%, ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les mêmes conditions que le prélèvement sur les dividendes. Les produits de placement à revenu fixe qui échappent à ce prélèvement obligatoire seraient quant à eux soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des exceptions et régimes spéciaux seraient mis en place afin de préserver les avantages propres à certains contrats comme les contrats d’assurance-vie ou les contrats de capitalisation.

Réforme du régime d’imposition des stocks option et attributions gratuites d’actions

Les gains tirés de la levée d’options et de l’attribution d’actions gratuites seraient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au lieu de la taxation forfaitaire au taux de 18%, 30% ou 41% (en plus des prélèvements sociaux) sous réserve du respect du délai d’indisponibilité. A compter du 1er janvier 2013, les gains seraient soumis au barème progressif de l’impôt, sous réserve de l’application du système du quotient et de l’imputation des éventuelles moins-values issues de cessions de ces titres.

Modification du régime de report en avant des déficits

Le plafond d’imputation des déficits antérieurs serait abaissé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. L’imputation par une société passible de l’impôt sur les sociétés de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne serait ainsi possible qu’à hauteur d’un plafond égal à un 1 M€ majoré d’un montant égal à 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite (contre 60 % actuellement). La part de déficit qui n’aurait pu être déduite resterait reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite. Dans les groupes intégrés, le déficit d’ensemble serait reportable en avant dans les mêmes conditions.

Limitation de la déduction des charges financières

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déduction des charges financières serait limitée lorsqu'elles atteignent un montant au moins égal à 3 M€. Les entreprises dont le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 M€ ne seraient pas visées par ce dispositif.

Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, seules 85% des charges financières nettes seraient déductibles. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, ce montant serait ramené à 75%. Cette nouvelle mesure s'appliquerait après la prise en compte des autres régimes limitant la déduction des charges financières (la fraction de charges non admise en déduction en application de l'article 212 du CGI et de l'article 209, IX du CGI) ; toutefois elles seraient prises en compte pour l'appréciation du seuil de 3 M€.

Enfin, cette mesure s'appliquerait également pour la détermination du résultat d'ensemble d'un groupe fiscal mais ne concernerait que les charges financières nettes afférentes aux opérations réalisées avec des sociétés extérieures au groupe.

Plus-values de cession de titres de participation

Les plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sur la cession de titres de participation sont exonérées, sous réserve de l’imposition au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de frais et charges de 10%.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, cette quote-part de frais et charges serait calculée sur le montant brut des plus-values de cession et non plus sur le résultat net des cessions.

Les moins-values à long terme résultant de la cession de titres de participation au cours du même exercice ne viendraient plus en diminution de l’assiette de la quote-part de frais et charges.

Dans les groupes intégrés, l’expiration de la neutralisation du résultat des cessions internes de titres de participation entraînerait la prise en compte dans le résultat d’ensemble taxable au taux normal de l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de frais et charges calculée sur le montant brut des plus-values à long terme déneutralisées.

Aménagements du crédit d’impôt recherche

D’une part, les taux majorés de crédit d’impôt accordés aux entreprises au titre des deux premières années d’application du dispositif (ces taux s’élèvent respectivement à 40% la première année et 35% la deuxième, au lieu d’un taux de droit commun de 30%) seraient supprimés. Cette suppression concernerait les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.
D’autre part, pour les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation communautaire, les dépenses éligibles à l’avantage fiscal seraient étendues aux dépenses d’innovation.

Enfin, la procédure d’accord tacite, qui permet aux entreprises de s’assurer auprès de l’administration fiscale, du ministère de la recherche, de la société Oséo Innovation ou de l’Agence nationale de la recherche, que leur projet de recherche est éligible au dispositif, serait assouplie pour les demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.

Autres mesures

• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250M€, il est institué une réforme du montant du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

• Ajustements divers de l’assujettissement et des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes.

• Réforme des taxes locales, notamment des majorations de plein droit de la taxe foncière pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :