La Revue Squire

Projet de loi de finances pour 2010


Rédigé par Julien VAUCHERET le 26 Octobre 2009


Le projet de loi de finances pour 2010 qui a été présenté le mois dernier au Conseil des Ministres et qui est en cours d'examen à l'Assemblée nationale est incontestablement plus riche que son prédécesseur l’année dernière.

La mesure phare du projet et sans conteste celle qui donne lieu aux plus vives discussions, est la suppression de la taxe professionnelle dans sa forme actuelle et ce, dans le but d’y substituer une imposition dotée d’un impact moins négatif sur l’investissement en France des entreprises.

A cet effet, il serait introduit, à la place de l’actuelle taxe professionnelle, une contribution économique territoriale (« CET ») disposant de deux composantes :

- Une cotisation locale d’activité (« CLA ») ayant le même champ d’application que l’actuelle taxe professionnelle mais dont la base correspondrait uniquement à la part de cette dernière qui est assise sur les valeurs locatives foncières. La portion de la base d’imposition relative à la valeur locative des équipements et biens mobiliers, c’est-à-dire les machines, les outillages et les matériels de bureau, serait purement et simplement supprimée. On notera que les actuels dispositifs d’exonération seraient maintenus, sauf bien entendu s’ils sont spécifiques aux équipements et biens mobiliers.

- Une cotisation complémentaire (« CC »), qui serait due par les entreprises exerçant une activité imposable à la CLA et dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 500.000 € et calculée sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise à l’instar de l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle.

Dans la lignée des divers avantages de trésorerie qui avaient été mis en place dans le cadre du plan de relance de l’économie, le projet prévoit une prorogation du mécanisme de remboursement des créances relatives au crédit d’impôt recherche pour le règlement de l’impôt sur les sociétés calculé au titre des dépenses de 2009, c’est-à-dire sans attendre l’expiration des trois années au cours desquelles elles doivent normalement d’abord être utilisées en paiement de l’impôt sur les sociétés.

Il est également prévu un réaménagement des règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA afin de transposer les récentes directives communautaires en la matière.

Pour tenter d’éliminer les distorsions de concurrence qui sont liées notamment au développement des services en ligne, le projet de loi instaure une généralisation de l’imposition à la TVA au lieu d’établissement du preneur assujetti et met en place corrélativement quelques mesures dérogatoires pour tenir compte des prestations de services aisément localisables.

La réforme a pour conséquence de modifier le lieu d’imposition de certains services et de rendre l’acquéreur redevable dans davantage de situations que par le passé.

On relèvera également l’instauration de l’obligation pour les entreprises de souscrire une Déclaration Européenne de Services (« DES »), à l’instar de ce qui se fait déjà en matière d’échange de biens.

Dans le prolongement du Grenelle de l’environnement et de la conférence présidée par Michel Rocard, la loi de finances pour 2010 comportera un nombre significatif de mesures ayant vocation à favoriser la lutte contre le réchauffement climatique. Parmi ces dispositions participant au « verdissement » de la fiscalité, selon l’expression consacrée par le projet, on notera par exemple la création de la taxe carbone et le recentrage du dispositif Scellier, à savoir la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre des investissements locatifs, sur les constructions à faible besoin énergétique.





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