La Revue Squire

Projet de loi de Finances pour 2007


Rédigé par Pilippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Octobre 2006

Un projet peu innovant à l’approche de l’élection présidentielle.



Après plusieurs années de "véritables" réformes, le projet de loi de finances pour 2007 (PLF 2007) présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres semble marquer une pause, traduisant "l’immobilisme" gouvernemental à l’approche de l’échéance présidentielle.

Ce projet comporte une bonne dizaine de mesures dont les principales sont présentées ci-dessous :

Réforme de l’impôt sur le revenu :

  • Réduction du nombre de tranches de 7 à 5 et diminution des taux (taux marginal abaissé à 40% et intégration de l’abattement de 20 % dans le barème) ;


  • Tranches proposées de revenus (en euros) --- Taux proposés

    Jusqu’à 5 614 --- 0
    De 5 615 à 11 198 --- 5,5 %
    De 11 199 à 24 872 --- 14 %
    De 24 873 à 66 679 --- 30 %
    Plus de 66 679 --- 40 %

  • Mise en œuvre du "bouclier fiscal" : plafonnement des impôts directs à 60 % du revenu perçus par le contribuable au titre des impôts directs. Par impôts directs, il faut entendre l’impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux afférents à l’habitation principale.

Création d’une réduction d’impôt sur les sociétés (IS) et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) en faveur des PME de croissance

Cette réduction vise à neutraliser toute augmentation de l’IS et de l’IFA pendant la période de croissance de l’entreprise qui pourra ainsi réinvestir ses bénéfices pour se développer et recruter de nouveaux salariés.

  • Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, l’entreprise devra répondre au statut de "PME de croissance" (être assujettie à l’impôt sur les sociétés, répondre à la définition de la PME au sens du droit communautaire, employer entre 20 et 250 salariés et avoir vu sa masse salariale augmenter d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents).

  • Le taux de la réduction d’impôt serait de 100 % pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15 % et varierait de 100% à 0 % pour des croissances inférieures à 15 % (conditions et limites prévues par le règlement de minimis : aide plafonnée à 100 000 euros sur une période de trois ans).

  • Les entreprises bénéficieraient de cette réduction d’impôt aussi longtemps qu’elles conserveraient le statut de "PME de croissance" et la première année suivant celle au cours de laquelle la croissance de leur masse salariale serait inférieure à 15 %.

  • La réduction d’impôt s’appliquerait aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

  • Par ailleurs, la créance de crédit d’impôt recherche serait immédiatement remboursable (cette mesure serait étendue aux jeunes entreprises innovantes) et les "PME de croissance" auraient la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues pour les derniers salariés recrutés.

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME

  • La réduction serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2010.

  • Les versements dont le montant excède le plafond annuel seraient désormais reportés sur les quatre années suivantes, au lieu de trois actuellement.

  • La donation de titres ayant bénéficié de la réduction ne remettrait pas en cause la réduction obtenue si l’obligation de conservation des titres transmis est reprise par le donataire.

  • La réduction d’impôt est réservée aux investissements en faveur des PME "opérationnelles", c’est-à-dire celles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Elle serait également accordée aux souscriptions au capital de PME "opérationnelles" réalisées via une holding.

  • Les sociétés ayant une activité civile de gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier seraient exclues du dispositif.

  • Les aménagements proposés s’appliqueraient aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2007.

N.B. : le dispositif relatif à la déduction des pertes en capital serait abrogé.

Aménagement du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés

Le mode de calcul du dernier acompte des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros serait étendu aux sociétés dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 millions d’euros.

Ainsi, lorsque le bénéfice estimé est supérieur ou égal à la moitié de celui de l’exercice précédent, le dernier acompte serait égal à 2/3 de la différence entre le montant de l’impôt calculé sur les bénéfices et le montant des trois acomptes déjà versés.

L’intérêt de retard et la majoration de 5 % s’appliqueraient dès lors que l’écart entre le montant de l’impôt sur les sociétés effectivement dû et l’impôt estimé ayant servi aux calculs des acomptes serait supérieur à 10 % du montant dû et à 1 million d’euros (au lieu de 15 millions d’euros).

Ces dispositions s’appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007. Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, le premier acompte concerné serait l’acompte du 15 décembre 2007.

Étalement de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation

Les frais d’acquisitions des titres de participation (honoraires, commissions et frais d’acte notamment) seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres et pourraient être fiscalement déduits sur dix ans. Cette mesure empêcherait donc la déduction des frais d’acquisition au titre du seul exercice d’achat des titres mais elle conduirait à l’étaler sur une période de 10 ans.

Ce dispositif serait applicable aux frais engagés au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 2006 pour les acquisitions réalisées au cours de ces mêmes exercices.

Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les plus-values et les moins-values réalisées sur les titres de placement dont le prix de revient est supérieur à 22 800 000 euros seraient imposables au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33 %).

En conséquence, seuls les titres éligibles au régime mère-fille et pouvant être comptablement considérés comme des titres de participation seraient donc éligibles à l’exonération sur cession de titres de participation.

S’agissant des moins-values qui ont été réalisées par le passé sur les titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d’euros et qui n’ont pas pu être imputées sur des plus-values relevant du régime du long terme, elles pourraient continuer à s’imputer sur des produits ou plus-values demeurant taxables au taux réduit de 15% (plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, redevances de brevet).





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