La Revue Squire

Projet de loi de Finances pour 2007 : réforme de la fiscalité des titres de participation


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Septembre 2006


Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie prévoit deux mesures relatives à la fiscalité des titres de participation :

  • Suppression de la déductibilité des frais d'acquisition des titres de participation ;

  • Imposition selon les règles de droit commun de l'impôt sur les sociétés des titres des sociétés à prépondérance immobilière et des titres spéculatifs.

La suppression des frais d’acquisition est la conséquence directe de l’exonération de la plus-value de cession (imposition sur une quote-part de 5 % ou réduction des déficits reportables à concurrence de cette quote-part). La France était l’un des rares pays permettant cette déduction des frais d’acquisition alors même que les dividendes et les plus-values sont en grande partie exonérées.

Ces deux mesures suscitent néanmoins une certaine inquiétude chez les investisseurs.

Si elle se concrétise, la taxation des frais d’acquisition viserait au premier chef les banques et autres fonds d’investissement qui font appel à toutes sortes de conseils pour les montages de LBO. La non-déductibilité de ces frais qui représentent souvent un pourcentage non négligeable de la dette d’acquisition (1% à 2%) pourrait coûter environ 60 millions d’euros au secteur.

Il convient toutefois de noter qu’une autre proposition a été faite visant seulement à allonger la durée possible d’amortissement de ces frais de 5 à 10 ans.

La seconde mesure qui se traduit par le retour des titres immobiliers et spéculatifs dans le droit commun de l’impôt sur les sociétés est considérée par la profession comme allant à l’encontre des mesures précédentes de défiscalisation pour encourager les investissements longs. En tout état de cause, cette mesure pourrait entraîner, en fonction de sa date d’application, de forts mouvements anticipés sur les lignes de titres de participations pour éviter d’être imposé à un taux plus élevé.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des principales mesures du projet de loi de Finances dans notre Revue d’octobre.





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