La Revue Squire

Projet de loi de Finances pour 2007 amendé par l’Assemblée nationale


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Novembre 2006


En première lecture, les députés ont apporté quelques modifications au projet de loi de finances pour 2007 dont les plus significatives sont :

  • frais d’acquisition des titres de participation : la durée d’étalement est ramenée de 10 à 5 ans ;

  • imputation des moins-values à long terme sur les plus-values sur titres de placement de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés : les moins-values à long terme afférentes à des titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme conformément au premier alinéa de l’article 219 a sexies modifié du CGI et restant à reporter à l’ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux de 15 %, s’imputer à raison des 15/33,33ème de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature ;

  • crédit d’impôt recherche : le plafond de 120 000 euros applicable aux dépenses de défense des brevets (art. 244 quater B – II – e bis du CGI) est supprimé ;

  • imposition forfaitaire annuelle (IFA) : le seuil du chiffre d’affaires pour l’assujettissement à l’IFA passe de 300 K€ à 400 K€ (art. 223 septies du CGI).





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