La Revue Squire

Programme des contrôles de la CNIL 2014 et bilan pour 2013


Rédigé par Stéphanie FABER et Sonia KITZIS le 13 Juin 2014


Contrôles 2014

La CNIL a listé sur son site les 7 thématiques prioritaires de ses contrôles 2014

  • Le fonctionnement du Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP).
  • Les modalités de gestion des violations de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques.
  • Les réseaux sociaux de rencontre en ligne. 
  • Les traitements mis en œuvre au titre du paiement et du recouvrement de l'impôt sur le revenu  
  • Le paiement en ligne au travers de la lutte contre la fraude et la conservation des données bancaires.
  • Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
  • La poursuite du travail qu’elle a initié en 2013 en matière de coopération internationale entre autorités de protection des données. Cette coopération qui s’effectuera notamment au travers du second volet du Sweep Day,  a pour sujet « la vie privée sur les terminaux mobiles » (Mobile Privacy ). La CNIL participera également à une campagne de contrôles internationale organisée par le G29 concernant les cookies dans le but de dresser un panorama européen des pratiques et d’harmoniser les positions des différentes autorités.

Rapport Annuel 2013

La CNIL a publié son rapport d’activité pour 2013.

Elle y fait mention de :
  • 2500 décisions adoptées,
  • 5640 plaintes dont :
    • près de 2000 qui portent sur la suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, la réutilisation de données publiquement accessibles sur internet,  etc ;
    • 19% concernent le Commerce (des plaintes reçues) : radiation de fichiers publicitaires, conservation coordonnées bancaires, fichiers clients, opposition à recevoir des courriels publicitaires ;
    • 15% émanent de salariés ou de syndicats et concernent la gestion des ressources humaines: vidéosurveillance, géolocalisation, accès au dossier professionnel, cybersurveillance ;
    • 11% concernent la Banque : le motif principal de plainte est la contestation de l'inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou au FCC (fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires) ;
    • 7% concernent les Libertés publiques et collectivités locales: élections présidentielles et législatives, presse en ligne, diffusion par les collectivités locales de documents publics sur internet ;
  • 4305 demandes de droit d’accès indirect reçues avec par ordre d’importance : le fichier FICOBA de l'administration fiscale,  les fichiers d'antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement et
  • 414 contrôles réalisés dont 33% sur la base de plaintes ;
  • 57 mises en demeure (dont 88% après un contrôle) ;
  • 14 sanctions prononcées, dont 7 sanctions financières (dont le montant le plus élevé était 10 000 €) et 5 avertissements. La CNIL précise que dans l'immense majorité des cas, sa simple intervention se traduit par une mise en conformité de l'organisme et la satisfaction de la demande du plaignant.
 







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