La Revue Squire

Programme de contrôle de la CNIL pour 2013


Rédigé par Stéphanie Faber le 12 Avril 2013


http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/protection-des-personnes-vulnerables-et-cooperation-internationale-deux-axes-majeurs-au-program/

Cinq axes de contrôles sont annoncés par la CNIL pour 2013 :
  1. Le traitement des données par les instituts de sondage
  2. Les données traitées dans le cadre de l'internet en libre accès
  3. Le traitement par les collectivités locales des données relatives aux difficultés sociales des personnes
  4. Les données des personnes détenues en établissements pénitentiaires
  5. Les pratiques concrètes d'utilisation des fichiers de police

Enfin, au cours de l'année 2013, la CNIL mettra l'accent sur la coopération internationale, en termes de contrôle, entre autorités de protection des données (dans la logique de coopération internationale prévue par la proposition de règlement européen).

La CNIL a annoncé « au moins » 400 contrôles pour 2013, dont un quart porteront sur les dispositifs de vidéoprotection/vidéosurveillance, un tiers s'inscrivant dans l'instruction des plaintes, la CNIL ayant reçu 6000 plaintes en 2012.

Par comparaison, en 2012 la CNIL a réalisé 458 contrôles (soit une augmentation de 19% par rapport à 2011), dont 173 contrôles concernant les dispositifs de vidéoprotection/vidéosurveillance.


Stephanie Faber est Membre de voxFemina – Paroles d’Experts au Féminin







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